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Attribution des sièges
Contrefort à siège relevé
Distribution des sièges
Dossier de siège relevé
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Retenu
Répartition des sièges
Siège bébé
Siège d'auto pour bébé
Siège d'auto pour enfant
Siège d'automobile pour bébé
Siège d'automobile pour enfant
Siège d'enfant
Siège de bébé
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège de la tumeur
Siège de sécurité d'enfant
Siège de sécurité pour bébé
Siège de sécurité pour enfant
Siège enfant
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège juridique
Siège orienté vers l’avant
Siège parlementaire
Siège pour bébé
Siège relevable
Siège social
Siège tourné vers l'avant
Siège-bébé
Siège-enfant
Testicule ectopique

Translation of "Siège relevable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège relevable

adjustable-height seat
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


dossier de siège relevé

upright position
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


contrefort à siège relevé

flared out counter
chaussure
chaussure


siège de sécurité pour enfant | siège de sécurité d'enfant | siège d'enfant | siège d'auto pour enfant | siège d'automobile pour enfant | siège enfant | siège-enfant

child safety seat | child seat
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile


siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé

infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile
industrie automobile > sécurité du véhicule automobile | industrie automobile > sellerie du véhicule automobile


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 établissement | BT2 structure de l'entreprise | RT nationalité des personnes morales [1231]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 establishment | BT2 company structure | RT nationality of legal persons [1231]


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | BT1 siège parlementaire | NT1 clause de répartition | NT1 quotient électoral | RT mode de scrutin [0416]
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | BT1 parliamentary seat | NT1 allocation clause | NT1 electoral quota | RT voting method [0416]


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |

Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C62.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C62.0


siège parlementaire

parliamentary seat
04 VIE POLITIQUE | MT 0416 procédure électorale et vote | NT1 répartition des sièges | NT2 clause de répartition | NT2 quotient électoral | NT1 siège vacant
04 POLITICS | MT 0416 electoral procedure and voting | NT1 allocation of seats | NT2 allocation clause | NT2 electoral quota | NT1 vacant seat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
66. estime que l'APD ne parviendra pas à éradiquer la pauvreté si le G20, l'Union européenne et les établissements financiers n'adoptent pas une position ferme à l'encontre des administrations corrompues des pays bénéficiaires; souligne dès lors la nécessité d'accroître l'aide de l'UE concernant le renforcement des administrations fiscales, des pouvoirs judiciaires et des agences de lutte contre la corruption dans les pays en développement; invite instamment les États membres de l'UE à lutter contre les pots-de-vin versés par des entreprises dont le siège relève de leurs juridictions, mais qui opèrent dans les pays en développement;

66. Takes the view that ODA will fail to eradicate poverty if the G20, the EU and financial institutions do not take a determined stance in opposing corrupt administrations in recipient countries; stresses, therefore, the need to upgrade the EU's assistance in the area of the strengthening of tax authorities, the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries; urges the EU Member States to combat bribery committed by companies which are domiciled in their jurisdictions, but which have operations in developing countries;


13. estime que l'APD ne parviendra pas à éradiquer la pauvreté si le G20, l'Union européenne et les institutions financières n'adoptent pas une position ferme à l'encontre des administrations corrompues des pays bénéficiaires; souligne dès lors la nécessité d'accroître l'aide de l'UE concernant le renforcement des administrations fiscales, des pouvoirs judiciaires et des agences de lutte contre la corruption dans les pays en développement; invite instamment les États membres de l'UE à lutter contre les pots-de-vin versés par des entreprises dont le siège relève de leurs juridictions, mais qui opèrent dans les pays en développement;

13. Takes the view that ODA will fail to eradicate poverty if the G20, the EU and financial institutions do not take a determined stance in opposing corrupt administrations in recipient countries; stresses, therefore, the need to upgrade the EU's assistance regarding the strengthening of tax authorities, the judiciary and anticorruption agencies in developing countries; urges the EU Member States to combat bribery committed by companies domiciled in their jurisdictions but which have operations in developing countries;


67. estime que l'APD ne parviendra pas à éradiquer la pauvreté si le G20, l'Union européenne et les établissements financiers n'adoptent pas une position ferme à l'encontre des administrations corrompues des pays bénéficiaires; souligne dès lors la nécessité d'accroître l'aide de l'UE concernant le renforcement des administrations fiscales, des pouvoirs judiciaires et des agences de lutte contre la corruption dans les pays en développement; invite instamment les États membres de l'UE à lutter contre les pots-de-vin versés par des entreprises dont le siège relève de leurs juridictions, mais qui opèrent dans les pays en développement;

67. Takes the view that ODA will fail to eradicate poverty if the G20, the EU and financial institutions do not take a determined stance in opposing corrupt administrations in recipient countries; stresses, therefore, the need to upgrade the EU's assistance in the area of the strengthening of tax authorities, the judiciary and anti-corruption agencies in developing countries; urges the EU Member States to combat bribery committed by companies which are domiciled in their jurisdictions, but which have operations in developing countries;


En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités écono ...[+++]

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have ...[+++]


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Par ailleurs, il relève de la compétence exclusive de la Commission, conformément à l'article 106 TFUE, de veiller à ce que les modalités d’exécution et de financement des SIEG soient conformes aux principes et dispositions du traité en matière de concurrence.

Furthermore, pursuant to Article 106 of the TFEU, the Commission has exclusive responsibility for ensuring that the provision and the financing of SGEIs are compatible with the Treaty principles and provisions regarding competition.


la Commission devrait présenter des explications juridiques, des orientations et des principes concernant un certain nombre de questions posant problème, en particulier l'application des règles régissant la concurrence et le marché intérieur dans le domaine des SIG et des SIEG, tout en veillant à ce que l'application des règles aux SIG et aux SIEG relève de la responsabilité démocratique des États membres ainsi que des autorités régionales et locales; fait remarquer qu'il convient de préciser la répartition des responsabilités entre l'UE et les États membres et estime que l'approche sectorielle, qui tient compte de la situation spécifique des différents secteurs, devraient être un élément important à cet égard; souligne dans ce contexte, ...[+++]

considers that the Commission should come forward with legal clarifications, guidelines and principles on a number of problematic topics, in particular including the application of internal market and competition rules in the field of SGIs and SGEIs while ensuring democratic accountability on the application of rules to SGIs and SGEIs to the Member States, regional, and local authorities; notes that there is a need to clarify how responsibilities are shared between the EU and Member States and considers that the sectoral approach which takes into account the specific situation in the relevant sectors should be an important element in this respect; underlines in this context, that after a due evaluation of the Treaty and the jurisprudence ...[+++]


9. fait remarquer que les SIEG relèvent du champ d'application de la directive sur les services; estime que cette dernière fera office de réglementation horizontale en matière de SIEG, complétant ainsi la législation sectorielle spécifique en vigueur ; constate que la directive sur les services fournit des définitions suffisantes pour distinguer entre services économiques et non économiques;

9. Notes that SGEIs are included within the scope of the Services Directive; considers that the Services Directive will serve as a horizontal regulation on SGEIs, thus complementing the existing sector-specific legislation; notes that the Services Directive provides sufficient definitions for distinguishing between economic and non-economic services;


En cas de décision relevant un juge de ses fonctions, cette dernière notification emporte vacance de siège.

In the case of a decision depriving a Judge of his office, a vacancy shall arise on the bench upon this latter notification.


3. Dans le cas d'une obligation ou d'une autre valeur mobilière relevant de l'article 4, paragraphe 1, point 18) b) de la directive 2004/39/CE ou d'un instrument du marché monétaire, qui, dans l'un et l'autre cas, est émis par une filiale, au sens de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés , d'une entité qui a son siège statutaire dans un État membre, le marché le plus pertinent est l'État membre du siège statutaire de l'entité mère.

3. In the case of a bond or other transferable security covered by Article 4(1)(18)(b) of Directive 2004/39/EC or of a money market instrument which, in either case, is issued by a subsidiary, within the meaning of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts , of an entity which has its registered office in a Member State, the most relevant market shall be the Member State where the registered office of the parent entity is situated.


L’aide de la Communauté est ouverte aux partenaires qui ont leur siège principal dans un pays éligible au titre du présent règlement ou du règlement (CE) no 2110/2005, à condition que ce siège constitue le centre effectif de direction des activités relevant de leur objet social.

Community assistance is available to partners who have their main office in a country eligible under this Regulation, as well as under Regulation (EC) No 2110/2005, provided that this office is the actual centre directing operations relating to their business activities.




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Siège relevable

Date index:2022-06-01 -

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