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Chèque bancaire
Chèque de banque
Chèque de caisse
Chèque de caisse bancaire
Compte chèque
Compte chèques
Compte de chèques
Compte-chèque
Compte-chèques
Fonctionnaire autorisé à signer les chèques
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Mandataire de la liste
Mandataire des signataires
Officier autorisé
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Partie signataire
Pays signataire
Puissance contractante
Règlement sur l'émission des chèques
Règlement sur l'émission des chèques
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
Signataire de chèques
Traite bancaire
Traite de banque
État contractant
état signataire

Translation of "Signataire de chèques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fonctionnaire autorisé à signer les chèques [ signataire de chèques ]

cheque signatory [ check signatory ]
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
Droit aérien | Traités et alliances | Commerce extérieur | Diplomatie
Law on Use of Air Space | Treaties and Conventions | Foreign Trade | Diplomacy


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | LAW


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


signataire | état signataire

signatory | signatory state
engagement international
engagement international


chèque de banque | chèque de caisse | chèque de caisse bancaire | traite bancaire | traite de banque

bank cheque | cashier's check | cashiers cheque
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


compte chèques | compte de chèques | compte chèque | compte-chèques | compte-chèque

chequing account | checking account | cheque account | chequable account
finance > banque
finance > banque


Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


chèque bancaire | chèque de banque

bank cheque | cheque guarantee
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mandataire des signataires | mandataire de la liste

agent for the candidate list
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :

12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides


5 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale que le chèque a été perdu, détruit ou volé, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur du même montant que le chèque original, sur production d’un formulaire d’engagement.

5 (1) Subject to subsections (3) and (4), where the payee of a cheque reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque if the payee or holder for value provides a form of undertaking.


(3) Dans le cas où le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux visés au paragraphe (1) est un fournisseur ou un bénéficiaire de subventions ou de contributions et que le montant du chèque original est supérieur à 5 000 $, le receveur général ou le signataire autorisé n’émet un chèque de remplacement que si le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux produit, avec le formulaire d’engagement visé au paragraphe (1), un affidavit ou une déclaration solennelle signé devant un commissaire aux serments, un juge de paix ou toute autre ...[+++]

(3) Where the payee or holder for value of a cheque referred to in subsection (1) is a supplier or the recipient of grants or contributions and the original cheque is for an amount greater than $5,000, the Receiver General or a signing officer shall not issue a replacement cheque to the payee or holder for value unless the payee or holder for value provides, together with the form of undertaking referred to in subsection (1), an affidavit or statutory declaration sworn or declared before a commissioner for oaths, justice of the peace ...[+++]


6. Malgré les autres dispositions de la présente partie, le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement sans exiger les documents requis par la présente partie, s’il reçoit d’un employé ou d’un fonctionnaire public d’un ministère, de la Société canadienne des postes ou d’un autre transporteur, de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un corps policier provincial ou municipal un avis l’informant de l’impossibilité de livrer le chèque au bénéficiaire pour l’une des raisons suivantes :

6. Despite anything in this Part, the Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque, without requiring the provision of any document that would otherwise be required under this Part, if the Receiver General is notified by an employee or public officer of a department, the Canada Post Corporation or another carrier, the Royal Canadian Mounted Police or a provincial or municipal police force that a cheque cannot be delivered to the payee of the cheque by reason of


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(4) Le receveur général ou le signataire autorisé émet un chèque de remplacement au bénéficiaire visé au paragraphe (1) sans que celui-ci ait à produire un formulaire d’engagement, s’il reçoit une demande écrite à cet effet et que le chèque constitue :

(4) The Receiver General or a signing officer shall issue a replacement cheque to a payee referred to in subsection (1) without the payee having to provide an undertaking if the payee requests in writing the issue of a replacement cheque and the cheque represents


Un chèque de ce type peut être émis en cas d’urgence, si le signataire connaît très bien le destinataire.

A cheque of this kind can be issued in an emergency, if the signatory knows the recipient very well.




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Signataire de chèques

Date index:2024-05-19 -

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