Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration
Déclaration de sinistre
Règlement de La Haye
Règlement sur le paiement des réclamations de guerre
Règlement sur les réclamations de guerre
Réclamation
Réclamation d'assurance
Réclamation de règlement au comptant

Translation of "Règlement sur les réclamations de guerre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur les réclamations de guerre

War Claims Regulations
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Règlements sur le paiement des réclamations de guerre (Italie)

War Claims (Italy) Settlement Regulations
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


règlement sur le paiement des réclamations de guerre

war claims settlement regulation
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye

The Hague Regulation
IATE - European construction | United Nations
IATE - European construction | United Nations


réclamation de règlement au comptant

claiming cash
IATE - Insurance
IATE - Insurance


déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration

claim | insurance claim
assurance
assurance


Règlement national d'aide en faveur des victimes de la guerre 1940-1945

Special government scheme to aid war victims
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) Une réclamation pour sévices est censée être présentée à l’époque où elle est formulée en premier lieu ou à la date d’entrée en vigueur des Règlements sur les réclamations de guerre, selon la postériorité de l’une ou l’autre de ces deux dates.

(b) A claim for maltreatment shall be deemed to be presented at the time when it is first made or on the date of coming into force of the War Claims Regulations, whichever is the later.


2. Sont établis et édictés, en remplacement des règlements évoqués par le présent décret, les « Règlements sur les réclamations de guerre », ci-annexés.

2. The annexed “War Claims Regulations” are hereby made and established in substitution for the regulations hereby revoked.


1. Les présents règlements peuvent être cités sous le titre : Règlements sur les réclamations de guerre.

1. These regulations may be cited as the War Claims Regulations.


XMLTexte complet : Règlements sur les réclamations de guerre [24 KB] |

XMLFull Document: War Claims Regulations [21 KB] |


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
HTMLTexte complet : Règlements sur les réclamations de guerre |

HTMLFull Document: War Claims Regulations |


Procédures de règlement extrajudiciaire de réclamations et de recours

Settlement, out of court complaints and redress procedures


Procédures de règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours

Settlement, out of court complaints and redress procedures


Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces procédures extrajudiciaires dans le cadre d'activités transfrontières, les États membres devraient exiger que les organismes chargés du règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours coopèrent et les y encourager.

To ensure the smooth functioning of alternative dispute resolution procedures in cases of cross-border activity, Member States should require and encourage the bodies responsible for resolving out-of-court complaints and redress to cooperate.


À cet égard, les organismes nationaux compétents pour le règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours devraient être encouragés à participer au réseau FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers réunissant les organismes extrajudiciaires nationaux chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.

In that context, Member States' out-of-court complaint and redress bodies should be encouraged to participate in FIN-NET, a financial dispute resolution network of national out-of-court schemes that are responsible for handling disputes between consumers and financial services providers.


5. soucieux des effets environnementaux et sociaux négatifs de la production et du commerce de biocarburants en l’absence de règlementation environnementale effective, réclame l’établissement urgent d’une certification fiable de durabilité pour la production et l’importation de biocarburants et de leurs matières premières ainsi que l’évaluation de leur influence sur le climat du cycle de vie, y compris le changement possible de l’exploitation des terres ...[+++]

5. Apprehensive of the negative environmental and social effects of plantfuel production and trade in the absence of effective environmental regulation, calls for the urgent establishment of reliable, sustainability certification for the production and import of biofuels and their feedstocks, as well as the assessment of their lifecycle climate impact, including possible land use change;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Règlement sur les réclamations de guerre

Date index:2023-11-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)