e) les jours de congés de maladie payés de l’assuré qui sont utilisables uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade et qui ne sont pas utilisés à ces fins sont accumulés selon le ratio prévu aux alinéas b) et c), et le ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(e) the days of paid sick leave available only in respect of the insured person’s illness or injury, or while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child, that are not used for those purposes must be accumulated at the ra ...[+++]

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d) les jours de congés de maladie payés de l’assuré qui sont utilisables uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade et qui ne sont pas utilisés à ces fins sont accumulés selon le ratio prévu aux alinéas b) et c), et le ...[+++]

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(d) the days of paid sick leave available only in respect of the insured person’s illness or injury, while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act, or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child, that are not used for those purposes, must be accumulated at the ra ...[+++]

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d) les jours de congés de maladie payés de l’assuré qui sont utilisables uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade et qui ne sont pas utilisés à ces fins sont accumulés selon le ratio prévu aux alinéas b) et c), et le ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(d) the days of paid sick leave available only in respect of the insured person’s illness or injury, while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act, or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child, that are not used for those purposes, must be accumulated at the ra ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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e) les jours de congés de maladie payés de l’assuré qui sont utilisables uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade et qui ne sont pas utilisés à ces fins sont accumulés selon le ratio prévu aux alinéas b) et c), et le ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(e) the days of paid sick leave available only in respect of the insured person’s illness or injury, or while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child, that are not used for those purposes must be accumulated at the ra ...[+++]

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La loi contient aussi un certain nombre de dispositions intéressantes pour les femmes en tant que cotisantes au régime ou en tant que conjointes d'un cotisant. Ainsi, par exemple, la possibilité d'accumuler, sous certaines conditions, des droits à pension durant un congé sans solde en raison d'obligations familiales, pendant un congé de maternité ou un congé parental ou un congé pour relocalisation du conjoint; les employés à temp ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

The legislation also contains a certain number of significant provisions for women as contributors to the plan or as the spouse of a contributor—for example, the possibility of accumulating, subject to certain conditions, pensionable service during leave without pay for family obligations, maternity or parental leave, or for the relocation of a spouse; part-time employees can contribute to the plan provided their assigned work week is equal to or greater than 12 hours; benefits are paid to surviving spouses; an ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

4. prend acte des observations de la Cour des comptes pointant l'absence de procédures pour les exceptions, le système de comptabilité qui n'est pas encore validé dans son intégralité, les procédures de passation de marchés qui peuvent être améliorées, les modalités et procédures détaillées d'exécution du règlement financier d'Europol qui n'ont pas encore été adoptées, l'absence de provisions pour les frais de dégradation du nouveau bâtiment, les déficiences relevées en ce qui concerne la vérification physique et l'enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux, les procédures de recrutement dont la transparence peut être améliorée, ainsi que le nombre ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

4. Takes note of the comments made by the Court of Auditors regarding the lack of procedures for exceptions, the not yet fully validated accounting system, the room for improvement regarding procurement procedures, the not yet adopted detailed rules and procedures to implement Europol's financial regulation, the non-inclusion of provisions on dilapidation costs of the new building, the weaknesses found as regards the physical verification and recording of assets before and after the move to the new headquarters, the room for improving the transparency of recruitment procedures as well as the high percentage of staff who carried over annual leave in excess of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

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66. attire l'attention sur le grand nombre de partenaires (essentiellement féminins) de travailleurs indépendants (principalement dans l'agriculture), dont le statut juridique est incertain dans de nombreux États membres, ce qui peut donner lieu à des problèmes financiers et juridiques spécifiques quant à l'accès au congé de maternité et au congé de maladie, l'accumulation de points de pension et l'accès à la sécurité sociale, de m ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

66. Draws attention to the many partners (mainly women) of self-employed persons (chiefly in agriculture) whose legal status is uncertain in many Member States, which may give rise to specific financial and legal problems concerning access to maternity leave and sick leave, accumulation of pension entitlements and access to social security, as well as in the event of divorce;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-13]

66. attire l'attention sur le grand nombre de partenaires (essentiellement féminins) de travailleurs indépendants (principalement dans l'agriculture), dont le statut juridique est incertain dans de nombreux États membres, ce qui peut donner lieu à des problèmes financiers et juridiques spécifiques quant à l'accès au congé de maternité et au congé de maladie, l'accumulation de points de pension et l'accès à la sécurité sociale, de m ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

66. Draws attention to the many partners (mainly women) of self-employed persons (chiefly in agriculture) whose legal status is uncertain in many Member States, which may give rise to specific financial and legal problems concerning access to maternity leave and sick leave, accumulation of pension entitlements and access to social security, as well as in the event of divorce;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-13]

67. attire l'attention sur le grand nombre de partenaires (essentiellement féminins) de travailleurs indépendants (principalement dans l'agriculture), dont le statut juridique est incertain dans de nombreux États membres, ce qui peut donner lieu à des problèmes financiers et juridiques spécifiques quant à l'accès au congé de maternité et au congé de maladie, l'accumulation de points de pension et l'accès à la sécurité sociale, de m ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

67. Draws attention to the many partners (mainly women) of self-employed persons (chiefly in agriculture) whose legal status is uncertain in many Member States, which may give rise to specific financial and legal problems concerning access to maternity leave and sick leave, accumulation of pension entitlements and access to social security, as well as in the event of divorce;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-16]

Ou encore que des jours de congés dus à des personnes employées par des groupes politiques soient reportés et accumulés dans des proportions astronomiques pour être compensés sur le budget du Parlement, alors que cette obligation incombe normalement aux groupes politiques respectifs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-08]

Or when accumulated and transferred leave entitlements of group staff amounting to astronomical sums have to be paid out of Parliament's budget, whilst it is actually the groups who should accept responsibility for it.

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Report du nombre de congés accumulés

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