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Droit de recours en ce qui concerne le reliquat
Legs du reliquat
Legs du reliquat de biens personnels
Legs du reliquat de biens réels
Legs du reliquat des biens réels
Legs immobilier du reliquat
Legs mobilier du reliquat
Legs éventuel du reliquat
Legs éventuel du reliquat de biens personnels
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens immeubles
Légataire du reliquat de biens meubles
Légataire du reliquat de biens personnels
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire particulier du résidu
Légataire particulière du résidu
Légataire résiduaire
Légataire universel
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Légataire universelle
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement du reliquat
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Recours pour le reliquat
Règlement du solde
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état du paiement pour un service

Translation of "Paiement du reliquat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement du solde [ paiement du reliquat ]

payment of a balance
Prêts et emprunts
Loans


legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs du reliquat de biens réels | legs du reliquat des biens réels | legs immobilier du reliquat | legs mobilier du reliquat

residuary bequest | residuary devise | residuary gift | residuary legacy | universal legacy
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle

residuary legatee | residuary devisee
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > common law | appellation de personne > titre et fonction


legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs mobilier du reliquat

residuary bequest
IATE - LAW
IATE - LAW


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


legs éventuel du reliquat de biens personnels [ legs éventuel du reliquat ]

contingent residuary legacy
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


recours pour le reliquat [ droit de recours en ce qui concerne le reliquat ]

action for the balance [ action for balance ]
Traduction (Généralités)
Translation (General)


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Si le paiement effectué en application de l’alinéa (1)a) est inférieur au montant de la prestation de décès, une directive peut être émise pour prévoir le paiement du reliquat de la prestation à la personne visée à l’alinéa (1)b) ou c), selon le cas.

(3) Where, by virtue of subsection (2), an amount paid pursuant to paragraph (1)(a) is less than the amount of the death benefit, a direction pursuant to subsection (1), in so far as it relates to the remainder of the death benefit, may be given as if in the absence of an individual or institution described in that paragraph.


le premier versement, qui est d’un vingt-cinquième de la dette consolidée, devant être payé par le colon lors de la date de la consolidation, et deux, trois ou quatre versements ultérieurs, selon le cas, d’après la période d’exemption d’intérêt, chacun du même montant que le premier versement, devant être payés aux dates réglementaires consécutives qui suivent immédiatement, le reliquat de la dette consolidée devant être payé avec intérêt sur ce reliquat au taux de cinq pour cent par an en versements annuels, égaux et consécutifs, d’après le système d’amortissement, durant le reste de la période de ...[+++]

the first instalment, consisting of one twenty-fifth of the consolidated indebtedness, to be paid by the settler on the date of consolidation, and two, three or four further instalments, as the case may be, according to the period of interest exemption, each of the same amount as the first instalment, to be paid on the standard dates next consecutively following, the remainder of the consolidated indebtedness to be paid with interest thereon at the rate of five per centum per annum in equal annual consecutive instalments on the amortization plan during the balance of the term of payment ...[+++]


le premier versement, qui est d’un vingt-cinquième de la dette consolidée, devant être payé par le colon lors de la date de la consolidation, et deux, trois ou quatre versements ultérieurs, selon le cas, d’après la période d’exemption d’intérêt, chacun du même montant que le premier versement, devant être payés aux dates réglementaires consécutives qui suivent immédiatement, le reliquat de la dette consolidée devant être payé avec intérêt sur ce reliquat au taux de cinq pour cent par an en versements annuels, égaux et consécutifs, d’après le système d’amortissement, durant le reste de la période de ...[+++]

the first instalment, consisting of one twenty-fifth of the consolidated indebtedness, to be paid by the settler on the date of consolidation, and two, three or four further instalments, as the case may be, according to the period of interest exemption, each of the same amount as the first instalment, to be paid on the standard dates next consecutively following, the remainder of the consolidated indebtedness to be paid with interest thereon at the rate of five per centum per annum in equal annual consecutive instalments on the amortization plan during the balance of the term of payment ...[+++]


b) dans tous les autres cas, le reliquat de la somme doit être affecté au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas été l’objet de révocation, calculé conformément aux dispositions de la Loi et du présent règlement, et s’il reste alors un reliquat, il est remboursé au contributeur.

(b) in any other case, the remainder of the amount shall be applied towards the payment for that portion of the period of service mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act and these Regulations, and if any of the said amount remains thereafter, it shall be refunded to the contributor.


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(4) Toute somme versée par le contributeur qui annule un choix est appliquée au paiement de la somme visée au paragraphe (2) et le solde, au paiement de toute partie de la période de service demeurant à son crédit, la somme à payer étant calculée conformément aux dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix avait été effectué; tout reliquat lui est remboursé.

(4) Any amount paid by a contributor who revokes an election is applied in payment of the amount referred to in subsection (2) and the remainder is applied in payment of any part of the period of service that remains credited to the contributor, the amount to be paid being calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made and the remainder, if any, being refunded to the contributor.


4. se félicite de l'information fournie par l'Observatoire au rapporteur selon laquelle un compromis a été trouvé depuis lors, en vertu duquel la Norvège a effectué un paiement exceptionnel de 34 230 EUR et accepté de renoncer à un excédent de sa contribution à l'Observatoire correspondant au reliquat de la différence susmentionnée qui résulte de l'exercice 2007; en outre, la méthode de calcul de l'Observatoire sera appliquée en 2008 et celle de la Norvège à compter de 2009;

4. Is satisfied with the information provided by the Centre to the rapporteur that a compromise has since been achieved, according to which Norway made a one-off payment of EUR 34 230 and accepted the waiving of an existing surplus of its contribution to the Centre corresponding to the remaining amount of the above-mentioned difference resulting from the 2007 exercise; furthermore, the Centre's calculation method will be applied in 2008 and Norway's calculation method will be applied from 2009 onwards;


4. se félicite de l'information fournie par l'Observatoire au rapporteur selon laquelle un compromis a été trouvé depuis lors, en vertu duquel la Norvège a effectué un paiement exceptionnel de 34 230 euros et accepté de renoncer à un excédent de sa contribution à l'Observatoire correspondant au reliquat de la différence susmentionnée qui résulte de l'exercice 2007; en outre, la méthode de calcul de l'Observatoire sera appliquée en 2008 et celle de la Norvège à compter de 2009;

4. Is satisfied with the information provided by the Centre to the rapporteur that a compromise has since been achieved, according to which Norway made a one-off payment of EUR 34 230 and accepted the waiving of an existing surplus of its contribution to the Centre corresponding to the remaining amount of the above-mentioned difference resulting from the 2007 exercise; furthermore, the Centre's calculation method will be applied in 2008 and Norway's calculation method will be applied from 2009 onwards;


Q. eu égard aux réductions significatives des reliquats de paiement dans les programmes d'aide financés par le budget communautaire et le FED,

Q. whereas there have been significant reductions in payment backlogs in aid programmes financed from the Community budget and in the EDF,


28. se dit vivement préoccupé par la longueur et la lourdeur des procédures actuelles du FED, qui compromettent l'apport réel de l'aide et sont responsables de l'accumulation de reliquats tant au niveau des engagements qu'au niveau des paiements, et demande la rationalisation et la simplification de ces procédures ainsi que leur harmonisation avec les autres donateurs, conformément aux meilleures pratiques internationales, tout en notant que la budgétisation contribuerait à atteindre cet objectif;

28. Expresses its deep concern that current EDF procedures are cumbersome and lengthy, with the result that the actual delivery of aid is compromised and backlogs arise both in commitments and in payments, and calls for these procedures to be streamlined, simplified and harmonised with other donors in accordance with international best-practice, noting that budgetisation would be a useful means to achieve this end;


Q. eu égard aux réductions significatives des reliquats de paiement dans les programmes d'aide financés par le budget communautaire et le FED,

Q. whereas there have been significant reductions in payment backlogs in aid programmes financed from the Community budget and in the EDF,




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Paiement du reliquat

Date index:2023-01-06 -

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