2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour ...[+++] la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de servi ...[+++]ces de données en itinérance au détail réglementés.

2. Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, la Commission adopte, au plus tard le 31 décembre 2012, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté l’ORECE, des règles détaillées sur les obligations d’information prévues à l’article 4, paragraphe 4, et sur une solution technique pour ...[+++] la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

Si le niveau des progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre du premier paquet législatif se situe en deçà des attentes initiales, la mise en œuvre simultanée de mesures clés du deuxième paquet, qui débutera en 2012, devrait produire rapidement des effets bénéfiques importants.

De par leur nature technique, leur niveau de précision et la nécessité d’effectuer des mises à jour à intervalles réguliers, certains aspects du SIS II, notamment les règles techniques concernant l’introduction des données, y compris de données nécessaires à l’introduction de signalements, les mises à jour, les suppressions et les consultations, les règles de compatibilité et de priorité entre les signalements, l’apposition d’indicateurs de validité, la mise en relation des signalements et l’é ...[+++]change d’informations supplémentaires, ne peuvent être couverts de manière exhaustive par le règlement SIS II et la décision SIS II. Les compétences d’exécution relatives à ces aspects devraient par conséquent être déléguées à la Commission.

CONSIDERANT QUE LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L ' EMPLOI EST AUTORISE DANS LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS AINSI QUE LA DETERMINATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT DES ECHANTILLONS ET DES METHODES D ' ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE , D ' UNE PART , DE LA LISTE DES SUBSTANCES UTILISEES , DE LEURS CRITERES DE PURETE AINSI QUE DE LEURS CONDITIONS D ' EMPLOI ET , D ' AUTRE PART , DES LIMITES DE MIGRATION GLOBALE ET SPECIFIQUE ETABLIES , CONSTITUENT DES MESURES D ' APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ; QUE , AFIN DE SIMPLIFIER ET D ' ACCELERER LA PROCEDURE , IL CONVIENT DE CONFIER L ' ADOPTION DE CES MESURES A LA COMMISSION , EN CE QUI CONCERNE LA MISE A JOUR , POUR AUTANT QUE LES DIRECTIVES SPECIFIQUES LE PREVO ...[+++]IENT ET , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE PRELEVEMENT D ' ECHANTILLONS ET LES METHODES D ' ANALYSE , POUR AUTANT QUE LESDITES DIRECTIVES NE COMPORTENT PAS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QUE , POUR LA PROCEDURE DE MISE A JOUR , IL Y A LIEU DE CONSULTER , LE CAS ECHEANT , LE COMITE SCIENTIFIQUE DE L ' ALIMENTATION HUMAINE INSTITUE PAR LA DECISION 74/234/CEE ( 3 ) ;