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Attribution de titres de propriété
Autorisation de séjour
Carte de séjour
Centre chargé de produire les titres de séjour
Délivrance d'un titre
Délivrance de titres de propriété
Délivrance du titre de séjour
Détenteur d'un titre de séjour
Détentrice d'un titre de séjour
Permis de séjour
Titre de séjour
Titulaire d'un titre de séjour
Unité des titres de séjour

Translation of "Délivrance du titre de séjour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrance du titre de séjour

issuing of a residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Communautés européennes | Droit communautaire (Communautés européennes) | Douanes (Finances, impôts et douanes)
Public & private administration | European union & communities | Financial affairs, taxation & customs


autorisation de séjour | autorisation de séjour de type A ( Aufenthaltserlaubnis ) | titre de séjour

residence permit | RP [Abbr.]
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


carte de séjour | permis de séjour | titre de séjour

residence permit
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

residence authorisation | residence permit | stay permit
IATE - European construction | International law | Rights and freedoms | Migration
IATE - European construction | International law | Rights and freedoms | Migration


titulaire d'un titre de séjour | détenteur d'un titre de séjour | détentrice d'un titre de séjour

holder of a foreign national identity card | identity card holder
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique) | Sciences sociales (L'homme et la société)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Force publique (Administration publique et privée) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Politics


délivrance de titres de propriété [ attribution de titres de propriété ]

land titling [ titling ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Planification économique
Property Law (common law) | Economic Planning


Unité des titres de séjour

Residence Permits Unit
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


titre de séjour

stay document
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


délivrance d'un titre

issuance of a document
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjou ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Conv ...[+++]


les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territ ...[+++]

third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by in ...[+++]


Conformément à l'article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d'un titre de séjour, d'un visa de long séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de s ...[+++]

According to Article 5(4)(a) of the Schengen Borders Code, a third-country national who is subject to an alert for refusal of entry or stay and, at the same time, has a residence permit, long stay visa or a re-entry visa granted by one of the Member States, shall be allowed entry for transit purposes to the Member State which granted the residence permit or re-entry visa, when crossing a border in a third Member State.


Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une ...[+++]

However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.


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Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.


Il s'agit cependant, dans la plupart des cas, de dérogations à un régime de délivrance de titres de séjour en échange d'une coopération, de sorte que les victimes ne peuvent savoir si elles obtiendront ou non un titre de séjour.

However, in most cases these are exceptions to a scheme of permits granted upon cooperation, so victims do not know whether or not they will receive the permit.


Il s'agit cependant, dans la plupart des cas, de dérogations à un régime de délivrance de titres de séjour en échange d'une coopération, de sorte que les victimes ne peuvent savoir si elles obtiendront ou non un titre de séjour.

However, in most cases these are exceptions to a scheme of permits granted upon cooperation, so victims do not know whether or not they will receive the permit.


Par ailleurs, une subordination moins stricte de la délivrance du titre de séjour à la coopération de l'intéressé, et l'octroi d'autres conditions plus favorables, comme la dissociation de la durée de validité du titre de séjour de la longueur de la procédure, ou l'allongement de la durée de validité minimale, pourraient contribuer au rétablissement des victimes et, partant, les inciter à coopérer.

Less strict criteria for conditionality upon cooperation and other more favourable conditions, such as the dissociation of a permit’s validity from the duration of the proceedings or a longer minimum duration, could also contribute to assisting victims’ recovery and thus fostering their cooperation.


les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territ ...[+++]

third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by in ...[+++]


a) l'État qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique de ces titres, l'État qui a délivré le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine;

(a) the State which issued the residence permit conferring the right to the longest period of residency or, where the periods of validity of all the permits are identical, the State which issued the residence permit having the latest expiry date;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Délivrance du titre de séjour

Date index:2022-09-04 -

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