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Document afférent aux achats
Documents relatifs aux achats
Frais afférents aux achats
Frais afférents à la preuve d'un document
Livres et justificatifs des achats
Timbre afférent à la délivrance de certains documents

Translation of "Document afférent aux achats " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
document afférent aux achats

record of purchases
Gestion budgétaire et financière | Vérification (Comptabilité)
Financial and Budgetary Management | Auditing (Accounting)


frais afférents aux achats

procurement expenditure
Vente
Sales (Marketing)


droit de timbre afférent à la délivrance de certains documents

documentary stamp tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


timbre afférent à la délivrance de certains documents

stamp duty on the issue of certain documents
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


frais afférents à la preuve d'un document

costs of proving a document
IATE - LAW
IATE - LAW


documents relatifs aux achats [ livres et justificatifs des achats ]

purchase records
Écrits commerciaux et administratifs | Comptabilité générale
Business and Administrative Documents | Financial Accounting


documents relatifs aux achats | livres et justificatifs des achats

purchase records
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l’achat, l’installation et la mise au point de technologies, y compris de matériel informatique et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d’analyser, de présenter (par le biais de sites internet liés au contrôle) et d’échanger des données concernant la pêche et de gérer les risques y afférents, ainsi que de développer des méthodes d’échantillonnage pour lesdites données, et l’interconnexion à des systèmes d’échan ...[+++]

the purchase, installation and development of technology, including computer hardware and software, vessel detection systems (VDS), closed-circuit television (CCTV) systems and IT networks enabling the gathering, administration, validation, analysis, risk management, presentation (by means of the websites related to control) and exchange of, and the development of sampling methods for, data related to fisheries, as well as interconnection to cross-sectoral data exchange systems.


a)l’achat, l’installation et la mise au point de technologies, y compris de matériel informatique et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d’analyser, de présenter (par le biais de sites internet liés au contrôle) et d’échanger des données concernant la pêche et de gérer les risques y afférents, ainsi que de développer des méthodes d’échantillonnage pour lesdites données, et l’interconnexion à des systèmes d’éch ...[+++]

(a)the purchase, installation and development of technology, including computer hardware and software, vessel detection systems (VDS), closed-circuit television (CCTV) systems and IT networks enabling the gathering, administration, validation, analysis, risk management, presentation (by means of the websites related to control) and exchange of, and the development of sampling methods for, data related to fisheries, as well as interconnection to cross-sectoral data exchange systems.


Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.

In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.


Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant ...[+++]

By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes ...[+++]


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1. Les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l'achat et à l'administration de vaccins et de médicaments ou à l'utilisation de produits phytosanitaires, à l'abattage et à la destruction des animaux ainsi qu'à la destruction des cultures, supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales ou végétales ou d'infestations parasitaires, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, ...[+++]

1. Aid to compensate farmers for the costs of prevention and eradication of animal or plant diseases or pest infestations incurred for the costs of health checks, tests and other screening measures, purchase and administration of vaccines, medicines and plant protection products, slaughter and destruction costs of animals and costs of destruction of crops shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty if it fulfils the following conditions and the conditions set out in paragraphs 4 to 8 of this Article:


Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d'achats publics avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

The contractor generating results in pre-commercial procurement shall own at least the attached intellectual property rights.


Le contractant qui produit des résultats dans le cadre d'achats publics avant commercialisation est au minimum titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents.

The contractor generating results in pre-commercial procurement shall own at least the attached intellectual property rights.


Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) (ci-après le «règlement de transparence») en ce sens que tous les documents en rapport avec une procédure d’enquête sont protégés en tant que catégorie, de sorte que l’institution peut refuser l’accès à tout dossier afférent à une procédure d’enquête ...[+++]

The General Court erred in law when it interpreted the third indent of Article 4(2) Regulation (EC) No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (1) (‘the Openness Regulation’) as meaning that all the documents relating to the case in the main proceedings are protected as a class of documents so that the institution may refuse access to all the documentary material concerning the infringement proceedings based on the general presumption according to which the disclosure of the informati ...[+++]


2. Les documents visés au paragraphe 1 n'incluent pas les documents qui concernent les questions de personnel, les contrats conclus avec des tiers et les documents y afférents, ou les documents éphémères.

2. The documents referred to in paragraph 1 shall not include documents relating to staff issues, contracts with third parties and documents pertaining thereto, or ephemeral documents.


Il convient dès lors de fixer pour les betteraves, outre un prix de base qui est établi compte tenu du prix d'intervention du sucre blanc, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 euros par 100 kilogrammes, montant qui est dérivé du prix de la mélasse, ce dernier prix étant évalué à 8,21 euros par 100 kilogrammes, ainsi que les frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betterave de la qualité type, des prix minimaux de la betterave A ...[+++]

In addition to the basic price derived from the intervention price for white sugar, undertakings' receipts from sales of molasses, which can be estimated at EUR 7,61 per 100 kg derived from the price of molasses estimated at EUR 8,21 per 100 kg, as well as the cost incurred in processing and delivering beet to factories, and on the basis of a yield which for the Community can be estimated at 130 kg of white sugar per tonne of standard-quality beet, minimum prices should therefore be fixed for A beet intended for processing into A sugar and for B beet intended for processing into B sugar, to be paid by sugar manufacturers buying beet.




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Document afférent aux achats

Date index:2021-01-27 -

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