Conseil consultatif national de la formation maritime [ CCNFM | Gouvernement du Canada Conseil consultatif national de la formation maritime ]

Conseil consultatif national de la formation maritime pour les secteurs de la pêche et de la navigation maritime [ Gouvernement du Canada Conseil consultatif de la formation maritime pour les secteurs de la pêche et de la navigation maritime ]

Conseil consultatif national | CCN [Abbr.]

Conseil consultatif national pour l'assistance aux pays en voie de développement

Conseil consultatif du Fonds des Nations unies pour la population

6. considère que, pour faciliter la mise en œuvre des règles de la PCP et pour les rendre plus acceptables au secteur de la pêche ainsi qu'aux autres secteur intéressés et assurer le respect de la réglementation, une participation accrue des pêcheurs au processus décisionnel est nécessaire, en particulier au sein des conseils consultatifs, tout comme la mise en place de mesures incitatives telles que des aides via le FEAMP et d'autres instruments, en faveur de l'innovation, de la formation, de l'équipement et de l'utilisation d'engins ...[+++] de pêche plus sélectifs;

12. invite la Commission et les États membres à soutenir et à reconnaître les droits des épouses ou des partenaires des pêcheurs d'être membres d'organisations de pêcheurs et de se présenter aux élections de ces organisations à tous les niveaux dans les États membres; souligne qu'il est nécessaire de favoriser et de renforcer la participation effective des femmes dans les organes représentatifs, décisionnels et consultatifs dans le secteur de la pêche, aux niveaux européen, national ...[+++] et régional; se félicite de la volonté de la Commission d'élargir le rôle des conseils consultatifs; invite la Commission et les États membres à accroître la participation des organisations de pêche et d'aquaculture constituées de femmes au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux conseils consultatifs régionaux;

7. rappelle que, face à la situation précaire et au déclin de certaines communautés côtières dépendantes de la pêche et au manque d'alternatives de diversification économique, il convient de renforcer les instruments, les fonds et les mécanismes existants pour garantir la cohésion en termes d'emploi et de durabilité écologique; estime qu'il devrait y avoir une reconnaissance spécifique de ce type de pêche dans les nouveaux cadres de la politique commune de la pêche (PCP) et dans le cadre financier pluriannuel; souligne en outre la nécessité de privilégier une plus grande cogestion et une plus large participation du secteur de la pêche artisanale dans la prise de dé ...[+++]cision en promouvant des stratégies locales et régionales et une coopération transfrontalière dans ce domaine qui englobe des projets de développement, de recherche et de formation avec des financements appropriés du FEAMP, du FSE et du FEDER; demande donc à la Commission d'étudier les possibilités de créer un nouveau conseil consultatif régional;

Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du présent accord, un plafond de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce plafond est fixé par l'assemblée des parties, sur la base des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2 et 0,1 % de l'abondance minimale estimée (Nmin), calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou recommandé par le conseil consultatif scienti ...[+++]fique. Toutefois, la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser cinq mille individus, conformément aux dispositions du présent accord.