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A-p.
Année-homme
Année-personne
Année-personne assujettie à un contrôle
Année-personne non assujettie à un contrôle
Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu
OPFr
Ordonnance sur la progression à froid
Personne assujettie à des restrictions
Personne assujettie à la taxe spéciale

Translation of "Année-personne assujettie à un contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
année-personne assujettie à un contrôle

controlled person-year
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


année-personne non assujettie à un contrôle

non-controlled person-year
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu

income testing pool
Fiscalité
Taxation


personne assujettie à des restrictions

restricted party
droit > common law
droit > common law


personne assujettie à la taxe spéciale

person required to pay the special charge
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Politics


année-personne | a-p. | année-homme

person-year | man-year
comptabilité > comptabilité de gestion | travail > organisation du travail
comptabilité > comptabilité de gestion | travail > organisation du travail


Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Généralités (Finances, impôts et douanes) | Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux fins d'évaluer la qualité des personnes exerçant une fonction de direction dans les entités assujetties ou les contrôlant par d'autres moyens, il convient de procéder aux échanges d'informations sur les condamnations pénales conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil (16) et à la décision 2009/316/JAI du Conseil (17), telles qu'elles ont été transposées en droit national, et aux autres dispositions applicables du droit national.

For the purposes of assessing the appropriateness of persons holding a management function in, or otherwise controlling, obliged entities, any exchange of information about criminal convictions should be carried out in accordance with Council Framework Decision 2009/315/JHA (16) and Council Decision 2009/316/JHA (17), as transposed into national law, and with other relevant provisions of national law.


(3) Lorsqu’une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition du fait qu’elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’autre société ou du fait que les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne à un moment donné de l’année — laquelle société ou personne contrôlant ainsi la société contrôlée est appelée « partie qui contrôle » au prés ...[+++]

(3) Where one corporation (in this subsection referred to as the “controlled corporation”) would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year by reason of being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the other corporation or by reason of both of the corporations being controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the same person at a particular time in the year (which corporation or person so controlling the controlled corporation is in this subsection referred to as the “controller”) and it is established to the satisfaction of the Minister that


Avec le projet de loi C-2, une personne qui a touché deux semaines de prestations d'assurance-emploi au cours des dix dernières années sera assujettie à la même récupération de 30 p. 100 qu'une personne qui a touché 200 semaines de prestations.

With Bill C-2, an individual who has collected two weeks of EI in the past 10 years will be subject to the same 30% clawback as an individual who has collected 200 weeks of benefits.


Toutes ces personnes qui s'inscrivent dans un registre, qui fournissent la levure et qui ont la bière le lendemain, voilà les personnes dont je parle et qui devraient être assujetties à un contrôle.

All those individuals who go into a register where they can put in the yeast and they have beer the next day, those are the individuals I'm talking about who should be under control.


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Si des États membres ont recours à cette dérogation, ils décident s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié d'un paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs au cours de l'année ou des années précédant l'année à partir de laquelle la dérogation est appliquée et au cours desquelles un ou plusieurs jeune(s) agriculteur(s) a ou ont exercé le contrôle conjointement avec des exploitants qui n'étaient pas de jeunes agriculteurs».

If Member States use that derogation, they shall decide whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received payment under the young farmers scheme in the year(s) preceding the year as of which the derogation is used while a young farmer or young farmers exercised the control jointly together with farmers who were not young farmers’;


Ce traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé dans le plein respect des droits fondamentaux et seulement aux fins prévues dans la présente directive, et pour les activités nécessaires au titre de la présente directive, telles que l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un contrôle continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une const ...[+++]

Such processing of personal data should be permitted, while fully respecting fundamental rights, only for the purposes laid down in this Directive, and for the activities required under this Directive such as carrying out customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by credit institutions and financial institutions and other obliged entities.


Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agric ...[+++]

In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.


Allons-nous devoir faire ce que nous aurions dû faire il y a des années, c'est-à-dire appliquer un processus sans appel d'offres qui serait assujetti à certains contrôles et adjuger le marché au groupe Westland pour l'EH-101 afin d'avoir un appareil opérationnel?

Will we wind up with what we should have done years ago and make a non-competitive award based on certain controls, give the contract to the Westland group for the EH-101 and get this plane into operation?


Vous tous recommandez fortement que la profession soit assujettie à un contrôle qui, dans mon expérience de 13 années de député, ne s'est fait que trop longtemps attendre.

All of you are strongly recommending a control on the industry that, in my experience over 13 years as a member of Parliament, is long, long overdue.


Dans le cas d'une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n’ayant pas eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.

In case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the 5 years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Année-personne assujettie à un contrôle

Date index:2022-05-05 -

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