Étant donné que les transactions intracommunautaires frauduleuses sont effectuées par l'intermédiaire d'entreprises fantômes, qui cessent de fonctionner après une seule transaction, les personnes physiques qui ont fondé, géré ou dirigé une entreprise de ce type devraient être empêchées de constituer de nouvelles entreprises au niveau européen.
Da betrügerische innergemeinschaftliche Umsätze unter Vermittlung von Scheinfirmen getätigt werden, die ihre Tätigkeit nach einer einzigen Transaktion einstellen, sollten natürliche Personen, die eine solche Scheinfirma gegründet, verwaltet oder geleitet haben, daran gehindert werden, neue Unternehmen auf europäischer Ebene zu gründen.
