Il ressort des faits et de la motivation du jugement de renvoi que la Cour est interrogée sur la différence de traitement entre enfants bénéficiaires d'allocations familiales, en ce qui concerne la détermination du rang à prendre en considération pour le calcul du montant des allocations, selon que l'un de leurs parents est ou non allocataire à l'égard d'enfants plus âgés nés d'une union précédente et dont la charge est assumée de manière égalitaire par les parents séparés.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines cat ...[+++]égories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?

La Cour précise à cet égard que ce traitement égalitaire doit être réservé non seulement aux travailleurs migrants résidant dans un État membre d’accueil mais également aux travailleurs frontaliers qui, tout en y exerçant leur activité salariée, résident dans un autre État membre.

En ce qui concerne plus particulièrement les objectifs poursuivis lors de l'adoption des dispositions attaquées, les travaux préparatoires mentionnent ce qui suit : « En dépit de son caractère plus ou moins récent, l'ordonnance du 19 décembre 2008 (intégrée dans le Code) relative à l'attribution des logements relevant du patrimoine des communes ou CPAS ne pouvait, elle non plus, faire l'économie d'une évaluation de son effectivité et de sa bonne application. La première modification proposée consiste à élargir le prescrit à tout opérateur immobilier public, ainsi qu'aux agences immobilières sociales. On tend par ailleurs à prohiber les refus d'inscription pour des raisons liées à la localisation du candidat ou à la part relative trop élevée ...[+++] du loyer eu égard aux revenus. En effet, les logements d'une commune ne sauraient être réservés aux ressortissants de la commune en question. Par ailleurs, ils doivent rester accessibles aux ménages ne jouissant que de ressources modestes. Une interdiction de ce type gouverne aussi l'attribution des logements. Il est ensuite décidé d'objectiver davantage la procédure d'attribution des logements appartenant aux communes et CPAS, en imposant la mise sur pied d'une instance extérieure sur avis conforme de laquelle l'octroi d'un logement se fera désormais. Dans ce même registre, les critères d'attribution autorisés à pondérer l'ordre chronologique d'inscription devront désormais respecter les dispositions du Code relatives à l'égalité de traitement et à la non-discrimination. Dans le même but de ne pas entraver la mobilité résidentielle ni la mixité sociale, la demande d'un logement, pour être satisfaite, ne devra plus nécessairement être en adéquation avec la localisation au sein de la commune du bien vacant. En ce qui concerne le critère de l'adaptation du logement, qui continue bien par contre à gouverner l'octroi des biens, renvoi est ici fait aux règles en vigueur dans le logement social. Et, à cette occasion, il sera tenu compt ...

Dès lors, la circonstance que le législateur fédéral a prévu, à l'article 132bis du CIR 1992, un mécanisme de répartition de la quotité exemptée d'impôt sur les revenus entre les parents séparés qui exercent conjointement l'autorité parentale et hébergent égalitairement leurs enfants, est impuissante à démontrer, à elle seule, l'existence d'une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors, la circonstance que le législateur fédéral a prévu, à l'article 132bis du CIR 1992, un mécanisme de répartition de la quotité exemptée d'impôt sur les revenus entre les parents séparés qui exercent conjointement l'autorité parentale et hébergent égalitairement leurs enfants, est impuissante à démontrer, à elle seule, l'existence d'une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.