Service des pensions (réglementation FID)

services des pensions des P.T.T.fédéraux

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours

année de services admissible pour l'ouverture du droit à la pension

Service de médiation Pensions

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite

retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

La CWaPE peut contrôler ces coûts avec les dispositions législatives et réglementaires applicables; 12° les achats de biens et services réalisés dans le respect de la législation sur les marchés publics sont réputés réalisés au prix du marché, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation de la CWaPE; 13° la méthodologie détermine les modalités d'intégration et de contrôle des coûts échoués constitués par les charges de pension complémentaire ou de pension du secteur public non capitalisées, versées à des agents ayant pres ...[+++]té une activité régulée de distribution d'électricité, dues pour les années antérieures à la libéralisation en vertu des statuts, de conventions collectives du travail ou d'autres conventions suffisamment formalisées, approuvés avant le 30 avril 1999, ou versées à leurs ayants droit ou remboursées à leur employeur par un gestionnaire de réseau de distribution, qui peuvent être intégrés aux tarifs; 14° pour la détermination des soldes positifs ou négatifs dont elle décide la répartition pour la période régulatoire suivante, la CWaPE fixe les coûts visés aux 10°, 11° et 13° ainsi que les coûts autres que ceux visés au § 2 (ii) du présent article qui sont récupérés ou rendus dans les tarifs de la période suivante; 15° Sous réserve du contrôle de conformité de la CWaPE, les tarifs permettent au gestionnaire de réseau de distribution dont l'efficacité se situe dans la moyenne du marché de recouvrer la totalité de ses coûts et une rémunération normale des capitaux.

Le champ d'application de ce titre de la loi du 24 octobre 2011 (« Financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones de police locale ») est délimité par l'article 2 de cette loi, qui dispose : « Le présent titre s'applique : 1) aux administrations provinciales et locales affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vertu de l'article 32 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 2) aux zones de police locale visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 orga ...[+++]nisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

La disposition attaquée remplace le paragraphe 2 de l'article 16 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (ci-après : la loi du 21 février 2003) comme suit : « En vue de la perception et du recouvrement des pensions alimentaires, le Service des créances alimentaires dispose des mêmes droits, actions et garanties que le créancier d'aliments ».

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2015 en cause de Annie Bourlard contre la Communauté française et le Service des pensions du secteur public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il opère une distinction pour le calcul du montant de la pension des agents, entre les personnes qu ...[+++]i bénéficient d'une allocation en application de l'article 1 de l'arrêté royal du 13 juin 1976 et celles qui bénéficient d'une allocation en application des articles 4bis à 4quater de l'arrêté royal précité ?