Art. 10. Le réseau d'entreprises ou cluster qui bénéficie, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une subvention de fonctionnement octroyée par le Gouvernement continue à bénéficier de cette subvention jusqu'à la date de reconnaissance en tant que réseau d'entreprises ou cluster, à condition d'avoir introduit une demande de reconnaissance dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 10. Das Unternehmensnetzwerk bzw. Cluster, das vor dem Inkrafttreten des vorliegenden Dekrets einen von der Regierung gewährten Funktionszuschuss erhält, behält diese Subvention bis zum Datum der Anerkennung als Unternehmensnetzwerk bzw. Cluster, unter der Voraussetzung, dass es binnen drei Monaten nach dem Inkrafttreten des vorliegenden Dekrets einen Antrag auf Anerkennung eingereicht hat.