§ Examiner les moyens de remédier à l’absence actuelle de données de crédit normalisées sur les PME, sur la base des travaux déjà entrepris dans ce domaine, ainsi qu’améliorer l’information sur la planification des projets d’infrastructures ainsi que sur leur historique de crédit.

Pour faciliter la planification des projets et le cofinancement par les parties prenantes, la Commission devrait établir un calendrier clair pour les appels à propositions, la sélection des projets et les décisions d'attribution.

Pour faciliter la planification des projets et le cofinancement par les parties prenantes, la Commission devrait établir un calendrier clair pour les appels à propositions, la sélection des projets et les décisions d'attribution.

dans le contexte des initiatives et des réseaux de l’Union en cours, développer et promouvoir une compréhension commune sur la façon de contribuer à améliorer les environnements urbains, en mettant l’accent sur l’association de la planification urbaine à des objectifs liés à l’utilisation efficace des ressources, sur une économie à faibles émissions de CO2 innovante, sûre et durable, sur l’aménagement durable du territoire en milieu urbain, sur la mobilité urbaine durable, sur la gestion et la conservation de la biodiversité, sur la résilience des écosystèmes, sur la gestion ...[+++]de l’eau, sur la santé humaine, sur la participation du public au processus décisionnel, ainsi que sur l’éducation et la sensibilisation à l’environnement.

La Cour de justice a, à de nombreuses reprises, jugé que des raisons impérieuses d’intérêt général sont susceptibles de justifier une entrave à la libre prestation de services, notamment des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines.

b) les appels à propositions pour les projets relevant d'Interreg et de la coopération transfrontalière Tacis n'ont pas lieu en même temps, ce qui gêne la planification de projets communs;