Les mesures de modernisation financées par la subvention octroyée visent notamment i) à élargir la gamme de services proposés aux citoyens sur l’ensemble du territoire, et plus particulièrement dans les régions périphériques; ii) à améliorer la disponibilité des services existants et à permettre la prestation de nouveaux services à une clientèle sensiblement plus nombreuse; iii) à réduire les coûts du service public.

les performances du prestataire de services de navigation aérienne par rapport aux objectifs de performance fixés dans le plan d’entreprise visé au point 2.2.1, les performances concrètes étant rapportées au plan annuel à l’aide des indicateurs de performance établis dans le plan annuel;

Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d’un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d’urgence en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure, en tenant compte des priorités des différents types d’abonnés et des limitations techniq ...[+++]ues.

Pour les vols effectués selon les règles de navigation aux instruments, un aérodrome de destination et, s'il y a lieu, un ou des aérodromes de dégagement où l'aéronef peut atterrir doivent être sélectionnés, compte tenu, en particulier, des prévisions météorologiques, des disponibilités en services de navigation aérienne, des disponibilités en matière d'installations au sol et des procédures de navigation aux instruments approuvées par l'État dans lequel se situe l'aérodrome de destination ou l'aérodrome de dégagement.

Le commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, a déclaré: «Seul un organe de réglementation distinct des grands monopolistes "historiques" peut veiller à ce que les services postaux permettent aux utilisateurs de bénéficier des avantages de la concurrence tout en maintenant la disponibilité de services accessibles à tous, dans le respect des législations communautaire et nationale.

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, ...[+++]qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...