E. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux fins du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010, conformément à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, est limitée à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres; considérant que l'article 3, paragraphe 5, prévoit que la Commission et l'État membre bénéficiaire concluent un protocole d'accord reprenant, en détail, les conditions de politique économique as ...[+++]sociées à l'assistance de l'Union européenne, et que la Commission communique le protocole d'accord au Parlement européen et au Conseil,

E. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux fins du règlement n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010, conformément à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, est limitée à la marge en crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres; considérant que l'article 3, paragraphe 5, prévoit que la Commission et l'État membre bénéficiaire concluent un protocole d'accord reprenant, en détail, les conditions de politique économique associée ...[+++]s à l'assistance de l'Union européenne, et que la Commission communique le protocole d'accord au Parlement européen et au Conseil,

32. rappelle que les anciennes lignes A-30 sont couvertes par des actes juridiques de base et des cadres financiers restreints qui arriveront à échéance en 2006; souligne, par conséquent, le caractère extrêmement limité de la marge de manœuvre disponible en ce domaine; souligne l'importance du jumelage des villes et a décidé de maintenir les crédits à leur niveau de 2005; relève, en outre, que le principe des appels d'offres entrera pleinement en vigueur pour tous les programmes en 2006 et que l'affectation spécifique des crédits n'est plus possible; demande à la Commission de proposer toute solution d'attente nécessaire pour que soi ...[+++]t évitées les interruptions que pourraient subir les versements aux bénéficiaires durant la transition d'un régime à l'autre;

En particulier, en ce qui concerne les prestations fournies par La Poste à SFMI-Chronopost, les renseignements disponibles donnaient à penser que 1992 était la seule année durant laquelle les prix facturés par l'administration postale correspondaient à ses coûts réels majorés d'une marge bénéficiaire.