28. souligne que la production de toute biomasse à des fins énergétiques doit respecter des critères sociaux et de biodiversité ambitieux et stricts et ne doit pas générer des impacts sociaux négatifs, ni une concurrence en matière d'utilisation des sols; souligne le potentiel des agrocarburants produits de façon durable, par exemple à partir de déchets ou de terres dégradées; fait observer que l'objectif actuel de 10 % de biocarburants d'ici 2020 n'a de sens que s'il sert d'incitant au développement de biocarburants de la deuxième et de la troisième générations; prend acte à cet égard de la proposition de la Commission visant à faire ...[+++] "compter double" les biocarburants de nouvelle génération au regard de l'objectif contraignant de 10 %; est disposé à souscrire à la proposition visant à limiter les importations d'agrocarburants à celles provenant de pays qui ont ratifié "au moins dix" conventions internationales sur une liste de douze – dont quatre conventions relatives aux questions environnementales (notamment Kyoto) et huit concernant le droit du travail (refus de l'exploitation du travail des enfants, liberté syndicale, etc.) – exposée dans un document de travail de la Commission sur son travail législatif;

Les aides versées sont calculées en fonction de la perte des revenus, des coûts additionnels, de l'incitation financière nécessaire pour souscrire aux engagements agroenvironnementaux ainsi que des investissements non productifs.

38. incite les pays non membres de l'Union exportant des armements à souscrire également aux principes et aux critères du code de conduite, de sorte que, par le biais du code, une contribution réelle puisse être apportée au contrôle mondial des exportations d'armements, à la prévention des conflits et à la promotion de la paix dans le monde;

37. incite les pays non membres de l'UE exportant des armements à souscrire également aux principes et aux critères du code de conduite, de sorte que, par le biais du code, une contribution réelle puisse être apportée au contrôle mondial des exportations d'armements, à la prévention des conflits et à la promotion de la paix dans le monde;

Nous estimons qu'il est essentiel d'inciter les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à souscrire l'accord des Nations unies sur les populations de poissons, qui s'oppose directement à ce type de pêche.

Les aides versées sont calculées en fonction de la perte des revenus, des coûts additionnels, de l'incitation financière nécessaire pour souscrire aux engagements agroenvironnementaux ainsi que des investissements non productifs.