Décembre 2017 comparé à novembre 2017-Les prix à la production industrielle en hausse de 0,2% dans la zone euro -Hausse de 0,1% dans l'UE28 // Bruxelles, le 2 février 2018

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMPEXECO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications de prix des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans la libre V du Code de droit économique.

2° le § 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le cas échéant, la décision du Ministre peut être conditionnelle et/ou prévoir un étalement pour l'augmentation des prix ou des marges». 3° au § 2, les mots "dès le jour de" et "du Service des Prix" sont respectivement remplacés par les mots "dès le premier jour du mois suivant la" et "du département"; 4° le § 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. En l'absence d'une décision dans les 90 jours qui suivent l'envoi de la confirmation mentionnée à l'article 3.1, alinéa 3, l'établissement est habilité à appliquer la hausse demandée des prix d'hébergement et des marges, et ce, dès l ...[+++]e premier jour du mois suivant la notification au département des marges et prix appliqués et de leur date d'application».

Art. 7. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1 est remplacé par ce qui suit : « § 1. Dans les 90 jours qui suivent l'envoi de la confirmation mentionnée à l'article 3.1, alinéa 3, la décision du Ministre relative à la hausse des prix d'hébergement et des marges qu'il autorise est signifiée au demandeur».

Art. 8. A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1, les mots "par lettre recommandée avec avis de réception au Service des Prix" sont remplacés par les mots "au département"; 2° le paragraphe 2, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit : « Sans préjudice des dispositions fédérales, à défaut d'un refus par le département dans les 20 jours qui suivent la réception de la notification, la hausse notifiée peut être appliquée au plus tôt à partir du 1 avril ou du 1 novembre d'une année».

On constate en effet qu'une hausse substantielle des moyens de prévention du tabagisme et d'accompagnement des fumeurs, combinée à des mesures fortes contre le tabagisme, [a] permis à certains pays dont la Belgique de faire reculer davantage le tabagisme.