Enfin, il convient de souligner que les brevets et le droit d'auteur ne constituent pas les seuls instruments de protection: dessins, modèles et marques bénéficient de régimes de protection spécifiques et, même dans le domaine des inventions techniques, les brevets sont flanqués du système plus souple des modèles d'utilité.

Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans chaque État membre: le "dessin ou modèle communautaire enregistré" qui doit être enregistré auprès de l'OHMI - et le "dessin ou modèle communautaire non enregistré".

Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans chaque État membre, à savoir le "dessin ou modèle communautaire enregistré" et le "dessin ou modèle communautaire non enregistré".

considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;

considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire uniq ...[+++]ue comprenant tous les États membres;

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ...[+++](marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2