Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne.Décision no 2/92 du Comité mixte Suisse-CEE prorogeant la validité de la décision no 5/88 du comité mixte modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne.Décision no 1/94 du Comité Mixte Suisse-CE du 6 avril 1994 modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,annexé à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

Comité mixte Suisse/CE | Comité mixte CE/Suisse (CE / Suisse)

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne.Décision n 1/92 du Comité mixte Suisse-CEE modifiant les montants exprimés en écus à l'article 8 du protocole n 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Communautés européennes Décision No 1/2004 du Comité Mixte Suisse - UE du 28 avril 2004 portant modification du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord

Décision no 2/2005 du 17 mars 2005 du Comité Mixte Suisse-UE portant modification du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord

comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]

Comité mixte de l'EEE

«Décision no 2/2016 du comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]»,

«Décision no 2/2015 du comité mixte UE-Suisse du 3 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative [2016/121]».

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identification conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identifica ...[+++]tion au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles; 9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu. § 6.

En ce qui concerne les accords bilatéraux, la décision correspondante est prise par le comité mixte Suisse-UE compétent, à l'issue des négociations entre les parties contractantes.