système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers

papier du véhicule [ carte grise | carte verte | document du véhicule | livret de bord | livret individuel de contrôle | papier de bord ]

Groupe de travail Suppression du contrôle de la carte verte d'assurances

certificat d'assurance international (carte verte)

système de visualisation de cartes

Recommandation 88/590/CEE de la Commission, du 17 novembre 1988, concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes

Il peut notamment s'agir des éléments suivants : les certificats de propriété immobilière, la composition de ménage, la copie du contrat d'assurance, l'attestation d'intervention ou de non-intervention de la compagnie d'assurances, les procès-verbaux de constatation et d'estimation des dommages, le certificat d'immatriculation et la carte verte pour les véhicules, les devis ou factures détaillées de réparation ou de remplacement des biens concernés, le rapport d'expertise détaillant les coûts de réparation ou de remplacement. § 3.

La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives tendant à établir, d'une part, la qualité du demandeur et, d'autre part, l'existence et l'importance des dommages. Il peut notamment s'agir des éléments suivants : les certificats de propriété immobilière, l'attestation d'intervention ou de non-intervention de la compagnie d'assurances, les procès-verbaux de constatation et d'estimation des dommages, le certificat d'immatriculation et la carte verte pour les véhicules, les devis ou factures détaillées de réparation ou de remplacement des biens concernés, le rapport d'expertise détaillant ...[+++]les coûts de réparation ou de remplacement.

2° un cahier des charges ou note technique décrivant les travaux à réaliser; 3° un extrait du plan cadastral où le périmètre précis faisant l'objet de la demande de soutien est délimité par une fine ligne rouge; 4° un extrait de la carte IGN au 1/10 000 où la zone concernée est identifiée en rouge; 5° une copie de la matrice cadastrale concernée ou de tout autre document de nature à établir la propriété et la ou les superficies de la ou des parcelles concernées; 6° le cas échéant, un mandat dûment signé par le ou les propriétaires ou le ou les gestionnaires concernés; 7° le cas échéant, un formulaire de demande d'un numéro d'identif ...[+++]ication conformément au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2015 relatif à l'identification au système intégré de gestion et de contrôle, à l'attribution d'un numéro d'agriculteur, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis; 8° le cas échéant, une copie de compromis de vente du terrain comprenant les coordonnées du vendeur, de l'acquéreur et du notaire, accompagnée d'une estimation de la valeur du terrain établie par un notaire ou par le Comité d'acquisition des immeubles; 9° la lettre d'engagement à respecter les conditions déterminées, en fonction de la catégorie et du type de travaux de restauration prévu. § 6.

Conformément à l'article L4211-2 du même Code, un système de vote automatisé comprend, par bureau de vote, une urne électronique et une ou plusieurs machines à voter équipées chacune d'un écran de visualisation, d'un lecteur-enregistreur de cartes magnétiques et d'un crayon optique.