Par son arrêt n° 182/2006 du 29 novembre 2006, la Cour a constaté que l'article 57 du CIR 1992, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'établissait pas de distinction entre, d'une part, le contribuable qui n'a pas justifié les dépenses en question de la manière prescrite, alors que le bénéficiaire a spontanément déclaré le montant de ces dépenses et, d'autre part, le contribuable qui n'a pas non plus justifié de la manière prescrite les dépenses en question, alors que le bénéficiaire n'a pas spontanément déclaré le ...[+++] montant de ces dépenses.

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur wallon de la Pêche, ainsi que de son président et de son vice-président Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 24 à 26; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dan ...[+++]s les organes consultatifs; Vu l'appel à candidatures publié au Moniteur belge le 8 janvier 2016; Vu la communication du Ministre ayant la Pêche dans ses attributions, motivant l'impossibilité de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, introduite conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2014 portant exécution du décret précité; Vu l'absence de candidatures féminines pour les postes à pourvoir par les associations de pêcheurs et de pisciculteurs; Vu l'absence de candidatures pour les postes à pourvoir par le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature et par le Conseil supérieur wallon des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne; Considérant qu'il est dès lors impossible de satisfaire au prescrit de l'article 3 du décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs; Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;

L’exploitant peut toutefois appliquer un niveau immédiatement inférieur aux niveaux prescrits au premier alinéa dans le cas des installations de catégorie C et descendre jusqu’à deux niveaux en dessous pour les installations des catégories A et B, le niveau 1 étant un minimum, s’il démontre de manière concluante à l’autorité compétente que le niveau prescrit au premier alinéa n’est pas techniquement réalisable ou risque d’entraîner des coûts excessifs.

S'agissant de peines alternatives ou de modalités de contrôle qui assortissent une suspension, et si l'État d'exécution ignore totalement les mesures de surveillance prescrites par l'État de jugement, la question se pose de savoir comment l'État d'exécution peut trouver une mesure adéquate qui correspond, en tenant compte de ses fonctions et objectifs, le mieux à celle prescrite par l'État de jugement.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.

Indications complémentaires prescrites par l'État membre d'expédition: si de telles indications sont prescrites, il faut respecter les instructions de l'État membre concerné; si non, cette case est marquée par un trait diagonal