> tournure spéciale: manoeuvre tendant à éluder le droit (ex.: Si le transfert d'un siège est effectué peu après la constitution de la société à l'étranger, il faut se demander si l'on n'a pas affaire à une manoeuvre tendant à éluder le droit [ob nicht eine Abgabeumgehung vorliegt]. [directives de la Division de révision, janvier 1994, concernant l'application de l'article 6, 1er alinéa, lettre abis, LT, pt VI])
Abgabeumgehung
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