21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Bois du Prince » à Gozée (Thuin) et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24 ; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 ; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mars 2015 ; Vu l'avis favorable du collège provincial de la province du Hainaut, donné le 27 août 2015 ; Vu la conv ...[+++]ention de mise à disposition de terrains en vue de créer la réserve forestière « Le Bois du Prince » à Gozée (Thuin) établie entre l'Hospice Herset et la Région wallonne en date du 27 janvier 2015 et prenant cours à dater du présent arrêté pour une durée de neuf années reconductible tacitement ; Considérant que ce boisement, qui présente un intérêt historique et paysager reconnu, abrite des peuplements diversifiés tant par leur composition que par leur régime et qu'il importe de conserver ces faciès ; Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

Les États membres ne font pas obstacle, pour les aspects couverts par la présente directive, à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la présente directive qui satisfont aux dispositions législatives d'harmonisation de l'Union applicables avant le 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.

1. « L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune distinction n'y est faite entre, d'une part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 mais qui ne répondent pas aux conditions posées à présent par la ...[+++]loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et, d'autre part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 et qui répondent aux conditions posées par la loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ?

En ce sens, il a été déclaré dans les travaux préparatoires de la loi du 26 avril 2007 que les mises à disposition d'une durée de vingt ans seront poursuivies sur la base de ce délai et que les personnes qui ont été condamnées à une mise à disposition pourront se prévaloir, par voie de grâce, de la disposition pénale plus favorable qui ramène le délai maximal de la mise à disposition à quinze ans (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2999/003, p. 16).

1. « L'article 12 de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune distinction n'y est faite entre, d'une part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 mais qui ne répondent pas aux conditions posées à présent par la ...[+++]loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines et, d'autre part, les condamnés mis à la disposition du gouvernement par une condamnation définitive prononcée conformément à l'ancienne loi du 9 avril 1930 et qui répondent aux conditions posées par la loi du 26 avril 2007 pour une mise à la disposition du tribunal de l'application des peines ?

considérant que la mise à disposition de ressources publiques à des entreprises publiques peut se faire tant directement qu'indirectement ; qu'il convient dès lors que la transparence soit assurée indépendamment des modalités selon lesquelles les mises à disposition de ressources publiques sont effectuées ; qu'il convient également le cas échéant d'assurer une connaissance adéquate des motivations de ces mises à disposition et de leur utilisation effective;