virus de l'hépatite non-A non-B [ NANBV ]

hépatite A | hépatite A (Hepatitis epidemica) | hépatite à virus | hépatite à virus A | hépatite aiguë virale A | hépatite épidemique | hépatite infectieuse | hépatite virale A

hépatite à virus B | hépatite B | hépatite de la seringue | hépatite d'inoculation | hépatite virale B | HVB [Abbr.]

hépatite à virus non A-non B | hépatite NANB | hépatite non A-non B

maladie infectieuse [ choléra | fièvre jaune | hépatite | lèpre | maladie bactérienne | maladie contagieuse | maladie du sommeil | maladie parasitaire | maladie transmissible | maladie virale | malaria | paludisme | trypanosomiase | tuberculose ]

action à droit de vote privilégié (ex.: Une société émet des actions à droit de vote privilégié [gibt Stimmrechtaktien ab]. [Estimation titres non cotés, 1995, no 72, let. b]) (DOUCET, 1985, avec l'indication: en Suisse)

personnel non planifié à l'heure | personnel de la catégorie B

»; 6. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les principes généraux du droit et, plus particulièrement, du procès équitable, de proportionnalité et de non bis in idem, en ce que, à supposer que l'imposition d'un remboursement en cas de dépassements des montants de référence doive être qualifié de sanction administrative, les garanties constitutionnelles et internationales entourant de telles sanctions ...[+++]et visées au moyen n'ont pas été prévues ?

Il ressort des travaux préparatoires [...] qu'en adoptant les dispositions attaquées, le législateur décrétal flamand entendait en particulier limiter, dans le domaine de l'aménagement du territoire, l'utilisation combinée du droit d'agir en justice au nom de la commune ou de la province et de l'action en cessation environnementale prévue par la loi du 12 janvier 1993, parce qu'il jugeait qu'il en avait été fait un usage abusif et que, dans cette procédure, le collège des bourgmestre et échevins et la députation sont désavantagés, ...[+++]parce qu'ils ne peuvent pas intervenir dans la cause pour exposer leur vision de l'intérêt communal ou provincial ou pour soutenir que l'action introduite au nom de la commune ou de la province doit être déclarée irrecevable ou non fondée.

La partie requérante fait grief à la disposition attaquée de mettre les cotisations patronales complémentaires dues à titre de responsabilisation individuelle et relatives aux membres du personnel des zones de secours à charge des communes composant la zone de secours et non à charge de la zone elle-même, ce qui entraînerait une discrimination entre ces communes, devant s'acquitter de ces cotisations alors qu'elles n'ont pas la qualité d'employeur de ces membres du personnel, et toutes les autres administrations locales soumises au paiement des mêmes cotisations relativement aux membres du personnel dont elles sont les employeurs.

La situation humanitaire est en train de se dégrader considérablement en raison d’inondations imprévues ainsi que de flambées de choléra et d’autres maladies (parmi lesquelles le paludisme, le kala-azar et l’hépatite).