fait important | fait important pour l'appréciation du risque

fait important pour l'appréciation du risque (1) | fait important (2)

fait pertinent (art. 115 LIFD) | fait important (art. 147 LIFD)

important 1) / pertinent 2) (faits importants /... pertinents))

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

importation qui fait l'objet d'un dumping

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

responsable import-export meubles de bureau | responsable import-export mobilier de bureau

rendre compte de faits touristiques

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précéd ...[+++]ant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...

Les procédures relatives à l'établissement ou à la contestation de paternité concernent la vie privée, parce que la matière de la filiation englobe d'importants aspects de l'identité personnelle d'un individu, dont l'identité de ses géniteurs fait également partie (CEDH, 7 février 2002, Mikulic c. Croatie, §§ 53 et 54; 13 juillet 2006, Jäggi c. Suisse, § 25; 16 juin 2011, Pascaud c. France, §§ 48-49).

Avant de commencer les travaux, l'entrepreneur, à qui le commettant a fait appel, doit communiquer, selon les modalités à fixer par le Roi, à l'Office national précité toutes les informations exactes nécessaires destinées à en évaluer la nature et l'importance ainsi qu'à en identifier le commettant et, le cas échéant, les sous-traitants, à quelque stade que ce soit.

De ce fait, il présente un intérêt important pour l'avifaune forestière (pic noir, pic mar, gélinotte des bois, ...), ainsi que pour celle des cours d'eau (martin-pêcheur d'Europe, mulette épaisse, ...).