L’évaluation effectuée sur la base de ces trois critères devrait être complétée par l’indication des vulnérabilités financières et de la capacité du cadre institutionnel à faire face aux défaillances financières; il conviendrait également de prendre en compte dans ce cadre toute une série d’autres facteurs, tels que la complexité des modèles économiques et des structures spécifiques, le degré d’autonomie financière, le niveau et la portée de la surveillance et la transparence des dispositifs et liens financiers susceptibles d’influencer le risque global pesant sur les établissements.

note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités locales et régionales limitrophes de l'UE, le renforcement de l'autonomie financière des autor ...[+++]ités publiques locales constitue un élément vital du processus d'identification des solutions possibles aux problèmes communs par le biais de la coopération régionale et transfrontalière entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles de la République de Moldavie;

1. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider de créer des filiales ou d'autres entités, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Les formes de concertation organisées par le décret doivent servir de contrepoids à l'autonomie financière plus importante qui est accordée à ces institutions et elles s'inscrivent dès lors dans le cadre du contrôle organisé par l'autorité sur l'utilisation des moyens financiers qu'elle accorde (Doc., Conseil flamand, 1993-1994, n° 546/1, p. 29) : « Le comité de négociation de l'institut supérieur (HOC) et le comité de négociation départemental (DOC) constituent la contrepartie de l'autonomie plus grande qui est accordée à la direction de l'institut supérieur » (Doc., Conseil flamand, 1993-1994, n° 546/14-A, p. 19).

La nouvelle loi "Emploi et assistance" confère l'autonomie financière aux municipalités à la fois pour le paiement des prestations sociales et pour les mesures de réinsertion, cependant que celles qui réussissent le mieux dans la transition de l'aide sociale au travail bénéficient d'une gratification financière.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de réglementations communautaires prises conformément à l'article 8 de la décision du Conseil du 13 mai 1965 et sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) nº 1191/69 et du règlement (CEE) nº 1192/69, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux versements des États et des collectivités publiques aux entreprises de chemin de fer, effectués du fait de la non-réalisation de l'harmonisation, prévue à l'article 8 susvisé, des règles régissant les relations financières entre les entreprises de chemin de fer et les États en vue d'assurer l'autonomie financière de ces entreprises.