L'article 4 de la directive dispose que l'« accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable » qui « doit être sollicité auprès des autorités de l'Etat membre d'origine », soit par « l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet Etat membre », soit par « l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément [précité], étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à d'autres branches ».
Artikel 4 der Richtlinie bestimmt, dass « die Aufnahme der Tätigkeiten im Sinne dieser Richtlinie [.] von einer vorherigen behördlichen Zulassung abhängig [ist] », die « bei den Behörden des Herkunftsmitgliedstaats beantragt werden [muss] », und zwar entweder von « Unternehmen, die ihren Sitz im Hoheitsgebiet dieses Mitgliedstaats begründen » oder von « Unternehmen, die die [vorerwähnte] Zulassung [.] bereits erhalten haben und ihre Tätigkeit auf einen ganzen Versicherungszweig oder auf andere Versicherungszweige ausdehnen ».
