It also includes extra-provincial truck carrier operating authorities, motor carrier safety rules, bill of lading — and I think there has been a lot of progress toward development of the national bill of lading format in that case — fuel and sales tax and vehicle registration administrative harmonization, and agents for service.
Les dispositions s'appliquent également aux permis d'exploitation d'une entreprise de camionnage extraprovinciale, aux règles de sécurité concernant les transporteurs routiers, le connaissement — je suis d'avis qu'on a réalisé beaucoup de progrès en vue de l'établissement d'une présentation uniforme du connaissement partout au pays —, l'harmonisation des formalités administratives touchant la taxe sur les carburants, la taxe de vente et les droits d'immatriculation des véhicules et, enfin, les mandataires aux fins de la signification des actes de procédure.
