Parce qu'il s'agit d'un organisme qui s'occupe d'enfants, lorsqu'on vérifie les dossiers, on dit «peut avoir un casier judiciaire ou non», et on lui remet une deuxième feuille précisant les antécédents.

La première est un consentement relatif à l'hypothèque et la deuxième une offre d'assurance que vous devez accepter et signer immédiatement ou refuser.

Fiche d'information - L'accès au financement pour les start-up - Financement par l'Union et investissements en capital-risque Fiche d'information - Un cadre de soutien aux PME et aux start-up en matière de DPI Fiche d'information - Restructuration précoce et seconde chance pour les entrepreneurs

En plus de ces deux courriels, la requérante a introduit une première demande de réexamen, le 27 mai 2009, visant à ce que le jury reconsidère sa décision initiale relative à la notation de son épreuve écrite b), demande de réexamen pour laquelle la requérante a eu gain de cause, et une seconde demande de réexamen, le 10 juillet 2009, relative à l’épreuve écrite c), suite à laquelle le jury a maintenu sa notation de l’épreuve en cause, ainsi que cela a été notifié à la requérante par lettre du 23 juillet 2009, sans toutefois répondre à sa demande de disposer de son épreuve écrite c) corrigée et de la fiche individuelle d’évaluation du ju ...[+++]ry relative à ladite épreuve.

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 26 mars 2010, M Cuallado Martorell a introduit le présent recours tendant en substance à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du concours EPSO/AD/130/08, organisé par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), de ne pas l’admettre à participer à l’épreuve orale, d’autre part, des décisions lui refusant la communication de ses épreuves écrites corrigées et de la fiche d’évaluation individuelle concernant ces épreuves.

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