interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

droit syndical | législation syndicale

règles commerciales des États-Unis

conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce

système d'échanges fondé sur des règles

règles commerciales

élaborer le règlement d'un service de médiation

maîtriser les règles d’une langue

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

De façon analogue au premier et au deuxième cycle de négociations, les débats ont eu lieu dans des groupes de travail couvrant les domaines d’action suivants: le commerce de marchandises (y compris l’accès au marché, les règles générales, les mesures de défense commerciale), les obstacles techniques au commerce et les mesures non tarifaires, les règles d’origine, les questions douanières et de facilitation des échanges, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce des services, les investissements, la passation des marchés, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, le commerce et le développement durable, les au ...[+++]tres questions (la coopération générale et réglementaire, la gouvernance d’entreprise et l’environnement des entreprises, le commerce électronique et le bien-être des animaux) ainsi que le règlement des différends.

Reprenant les négociations là où ils les avaient laissées au premier tour en juillet, les négociateurs ont discuté des règles d’investissement, du commerce des services, de l’énergie et des matières premières, ainsi que de toute une série de questions réglementaires, y compris la cohérence réglementaire, les obstacles techniques au commerce et les approches sectorielles.

30. demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;

30. demande à la Commission d'utiliser des ALEAC pour s'adapter aux normes dans le domaine législatif, notamment en ce qui concerne les normes et réglementations techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles de transparence pour les marchés publics, la politique de protection des consommateurs, les règles de protection de la propriété intellectuelle, la facilitation des échanges/douanes et la suppression des obstacles non tarifaires (ONT); souligne que cette coopération n'est pas traitée de manière satisfaisante dans les accords d'association et que le niveau d'implication de l'UE doit être intensifié;