Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de bien ...[+++]s ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

Ce n'est rien d'étonnant, puisque les députés se souviennent sûrement que le ministre des Finances a déclaré publiquement que l'Ontario devrait prendre des mesures en vue d'harmoniser sa taxe de vente avec la TPS ou, à tout le moins, abandonner la taxe de vente au profit d'une taxe sur la valeur ajoutée.

Les taxes cachées dans le prix des biens et services, aux termes des régimes de taxe de vente provinciaux, seront éliminées, ce qui stimulera les ventes et permettra de créer plus d'emplois pour les travailleurs du Canada atlantique.

Je me permets de commencer par la fin des observations du député (1535) Pour comprendre l'incidence sur le consommateur d'une taxe de vente au détail comme la taxe de vente provinciale, il faut comprendre pourquoi les premiers ministres de la région atlantique disent qu'il n'y a pas de taxe de vente.

Les taxes de vente au détail qui existent présentement ressemblent beaucoup à la taxe sur les ventes des fabricants que la TPS a remplacée.

Pour ce qui est de l'harmonisation de la TPS et de la taxe de vente, au cas où la taxe de vente de l'Ontario serait harmonisée avec la TPS, les contributions reçues sous forme de cotisations payables par ces programmes devraient être exemptées de cette taxe harmonisée.