c) toute autre proposition soumise à l’approbation des actionnaires et qui modifie le lieu d’exercice des activités du siège social de la nouvelle société ou le droit des détenteurs d’actions de cette catégorie de voter séparément sur le transfert de ces activités dans un lieu soumis à une autre autorité législative.

Vu que les problèmes d’une banque surviennent habituellement loin du siège social, les renseignements provenant des organismes qui réglementent les institutions autres que la société mère sont importants.

Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre.

Lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où il a son siège social; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n’opère dans aucun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans le premier État membre où il a commencé ses activités conformément au droit de cet État membre, à condition qu’il maintienne un lien économique stable et réel avec cet État membre.

lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels.

2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation est établi ...[+++] soit en Flandre, soit à Bruxelles- capitale. b) la réalisation des programmes doit être telle que 50% au moins des rémunérations, honoraires et droits d'auteur reviennent à des personnes physiques qui ont leur domicile et leur résidence en Flandre ou à Bruxelles-capitale. c) la réalisation et la finition des programmes doivent être confiées pour 50% au moins, à des personnes physiques ou morales dont le domicile, la résidence ou le siège social est établi en Flandre ou à Bruxelles-capitale.