S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent.

Dans le rapport de décembre 2002 sur la typologie des actes (rapport Bourlanges), le Parlement a approuvé le texte suivant (basé sur un amendement introduit au stade des commissions par Corbett): "la mesure d'exécution confiée à la Commission devrait être transmise au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'une mesure d'exécution, la mesure en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abro ...[+++]gation de la mesure, à moins que la Commission ne la retire".

le règlement délégué confié à la Commission devrait être transmis au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'un règlement délégué, le texte en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abrogation du règlement, à moins que la Commission ne le retire,

la mesure d'exécution confiée à la Commission devrait être transmise au Conseil et au Parlement européen; si le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, ou si le Parlement, statuant à la majorité des membres qui le composent, émettent dans un délai de trois mois des objections à l'encontre d'une mesure d'exécution, la mesure en question fait l'objet de la procédure législative (codécision) en vue de la confirmation, la modification ou l'abrogation de la mesure, à moins que la Commission ne la retire,

Et que dire des actes adoptés par l’autorité politique suprême, le Conseil européen, qui portent les noms aussi variés qu’approximatifs de "conclusions de la Présidence, relevés de décisions, actes du Conseil, comptes rendus, déclarations, déclarations solennelles", mais qui n’ont aucun effet juridique et qui relèvent de ce qu’un juriste qualifie joliment de "prérogatives déclamatoires" (P-Y Monjal. Oct.2000)?

Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. Le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois.