Si le garant est une filiale/société mère de l'entité garantie, les Participants déterminent au cas par cas: 1) si, eu égard au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État; et 3) si le siège se considérerait comme responsable en cas de non-paiement.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’ori ...[+++]gine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

Lorsque le bénéficiaire potentiel de l’aide juridictionnelle est un enfant, c'est le patrimoine propre de l’enfant qui devrait être pris en compte et non celui de ses parents ou du titulaire de la responsabilité parentale.

2. Aux fins de la convention, l’expression «responsabilité parentale» comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.

Notre pays semble avoir oublié la valeur du rôle parental et l'importance de sauvegarder les relations enfants-parents en cas de séparation ou de divorce.

Une aide judiciaire gratuite peut être fournie pour les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne de moins de 21 ans et pour autant que ces demandes soient introduites par l’intermédiaire des autorités centrales.