feuille de soins internationale

certificat international d'assurance

certificat sanitaire international

International Association of Defense Counsel [ IADC | General Counsel's Association of Accident and Health Counsels | International Association of Insurance Counsel ]

Certificats de vaccination exigés et conseils d'hygiène pour les voyages internationaux

En janvier 2004, la Commission a adopté une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)2 final) qui établit un cadre relatif à la prestation de services, notamment de soins de santé, dans le marché intérieur et à leur remboursement par les organismes de sécurité sociale compétents lorsque ces soins sont prodigués dans un autre État membre.

Il organise le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, notamment en matière de produits de santé (produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux) et d'assurance maladie complémentaire.

1. Lorsque la législation de l’État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’État membre de résidence ayant constaté son état de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.

38. demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie, avec un système d'enregistrement électronique normalisé des patients destiné à simplifier les procédures pour les citoyens européens bénéficiant de soins de santé transfrontaliers et à assurer la confidentialité des données médicales sensibles; estime que les titulaires de la carte doivent décider eux-mêmes quelles données doivent y être stockées réclame, afin d'utiliser ce système de façon optimale, l'adoption d'indicateurs européens en matière de ...[+++]santé; estime qu'il est crucial pour la sécurité des patients que les autorités nationales échange leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; juge approprié de compléter le système de la carte européenne / régime européen d'assurance maladie par un système d'échanges internationaux de données concernant le statut d'assuré du patient;