If with this transfer it is considered that the subsequent risk management measures (insurance, stabilisation fund, etc) will enter the ‘green box’ and cease to be market measures, then there should be no objection to undertaking a similar operation on the basis of the national reserve, whose amounts already meet the decoupling and ‘green box’ conditions.
Si l'on estime que, avec ce transfert, les mesures de gestion des risques (assurances, fonds de stabilisation, etc.) relèvent désormais de la catégorie verte et cessent d'être des mesures de marché, il ne devrait y avoir aucun inconvénient à effectuer une opération similaire à partir de la réserve nationale, dont les montants remplissent d'ores et déjà la condition d'être dissociés et de relever de la catégorie verte.
