À mon avis, le mot «propriétaire» n'engloberait pas — en vertu de cette modification, si jamais elle était adoptée — celui qui détient une sûreté.

Il est apparu que certains instruments financiers équivalents à des titres productifs d’intérêts et certains moyens indirects de détenir ces titres n’étaient pas couverts par la directive 2003/48/CE.

est susceptible de faire l'objet de pressions (par exemple, en raison de la possession d'une ou plusieurs nationalités d'États non membres de l'UE ou par l'intermédiaire de parents ou de proches qui pourraient être vulnérables face à des services de renseignement étrangers, des groupes terroristes ou d'autres organisations ou personnes se livrant à des activités subversives, dont les visées peuvent menacer les intérêts de l'UE et/ou des États membres dans le domaine de la sécurité).

Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une particip ...[+++]ation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

La Commission a conclu des accords, sous forme de procès-verbaux agréés, le 6 décembre 2006 avec la République fédérative du Brésil, qui a un intérêt en tant que principal fournisseur des produits portant les codes NC 0210 99 39 et 1602 31, et en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 1602 32 19, et le 23 novembre 2006 avec le Royaume de Thaïlande, qui a un intérêt en tant que fournisseur important des produits portant le code NC 0210 99 39 et en tant que principal fournisseur des produits portant le code NC 1602 32 19.

Il est apparu que certains instruments financiers équivalents à des titres productifs d’intérêts et certains moyens indirects de détenir ces titres n’étaient pas couverts par la directive 2003/48/CE.