5. La dotation financière prévue pour le programme peut également couvrir des dépenses relevant d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont requises pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication incluant la communication des priorités politiques de l'Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du présent règlement, des dépenses dans le domaine informatique aux fins ...[+++] du traitement et de l'échange des informations, et toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative de la Commission pour la gestion du programme.

2. L’enveloppe financière établie dans le cadre du présent règlement peut également couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation des activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs; en particulier, des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication, y compris de communication par la Commission des priorités politiques de l’Union dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du programme , ...[+++] des dépenses liées aux réseaux informatiques pour le traitement et l’échange d’informations, ainsi que toutes autres dépenses d’assistance technique et administrative engagées par la Commission pour la gestion du programme.

Le projet de loi ne vise pas à accuser gratuitement ces conseils d'administration, mais en incluant d'office la vérificatrice générale pour faire la vérification de gestion, on s'assure que, même si la vérification interne est faite d'une certaine façon, la vérificatrice générale vérifie que tout est bien fait.

Au cours des années à venir, le Groupe de travail fournira une orientation sur la façon d'effectuer des vérifications de l'environnement et du développement durable, établira des programmes de formation, effectuera des vérifications régionales ou mondiales, et établira des relations avec d'autres organisations internationales.

Du fait des préoccupations sur le plan de l'environnement et de l'habitat des poissons sur la côte est, le comité a recommandé que la vérificatrice générale du Canada effectue une vérification complète dans la région de l'Atlantique, analogue à celle menée l'an dernier dans la région du Pacifique, afin de déterminer si le ministère des Pêches et des Océans respectait ses obligations législatives en ce qui concerne l'habitat du poisson.

La préparation d'un plan d'activité soumis, pour approbation, au Conseil du Trésor et au gouverneur en conseil; le dépôt d'un résumé du plan d'activité au Parlement; l'obligation de mentionner, dans leurs rapports annuels, dans quelle mesure certains objectifs ont été atteints; l'utilisation de principes comptables généralement acceptés dans la préparation des états financiers; la réalisation de vérifications internes ou la création de comités de vérification interne et l'obligation de se soumettre aux examens spéciaux du vérificateur général du Canada (1835) Ces organismes ont été exemptés de l'application de la partie X parce que l ...[+++]a nature particulière de leur relation avec le gouvernement doit être protégée. Ils jouissent d'une certaine autonomie par rapport aux contrôles politiques et bureaucratiques.