retenue pour erreurs

Etat des erreurs en suspens

compte d'ordre des erreurs de traitement

erreur de première espèce | erreur de type alpha

erreur de deuxième espèce | erreur de seconde espèce | erreur de type bêta

détection d'erreurs | contrôle d'erreur | traitement des erreurs | protection contre les erreurs

régime du perfectionnement actif - système de la suspension

entretenir des systèmes de suspension

erreur systématique | erreur cumulative | erreur cumulée | erreur biaisée

indicateur d'erreur

Suspensions en cas d’erreurs ou irrégularités

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la suspension de l'exécution d'un marché en cas d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude.

4. prend acte des mesures correctrices prises par la Commission en ce qui concerne la suspension et l'interruption de paiements; rappelle que l'augmentation du niveau de suspension et d'interruption des paiements par la Commission risque d'entraver la mise en œuvre harmonieuse des projets car elle ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion, compte tenu de la brièveté des délais pour l'absorption correcte des fonds de l'Union; prie la Commission de fournir au Parlement des informations sur l'utilité réelle des interruptions et des suspensions de paiements pour limiter les irrégularités et les ...[+++]erreurs, ainsi que d'évaluer les effets à long terme des mesures correctrices sur les progrès vers la réalisation des objectifs stratégiques, en se fondant sur une approche coûts-bénéfices;

8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement ave ...[+++]c les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'efficacité des procédures de contrôle des États membres en vue d'identifier les erreurs dès le premier niveau de contrôle; demande en conséquence que les procédures conduisant à des suspensions ou des interruptions des paiements soient mieux définies et adaptées;