différend soumis à la Cour

vider un litige par voie de justice

saisir la Cour de justice de l'Union européenne

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

procédure devant la Cour [ usages de la Cour ]

saisir le tribunal de

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

Enfin, sur la question du contentieux devant la Cour de justice, il y a lieu de souligner que le traité confère ce droit aux États membres et que ni la Commission et ni l'organe de conciliation ne sauraient le restreindre.

le délai de prescription pour la saisie des tribunaux est suspendu pendant la durée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges;

liberté et caractère extrajudiciaire : les ADR doivent avoir un caractère facultatif et être fondés sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, en leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle déci ...[+++]sion a été prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;

– liberté et caractère extrajudiciaire: les ADR doivent avoir un caractère facultatif, fondé sur le respect du libre choix des parties tout au long du processus, leur laissant à tout moment la possibilité de régler leur différend devant une cour; en même temps, il doit être garanti que des efforts sérieux sont entrepris pour que la médiation aboutisse; les ADR ne doivent en aucun cas être une première étape obligatoire avant d'entamer une action en justice, et les décisions qui en émanent ne peuvent être contraignantes que si les parties en ont été préalablement informées et l'ont expressément accepté; même si une telle décision a été ...[+++] prise, il reste toujours possible de saisir un tribunal;