Toute délégation, par l'exécutif, du pouvoir législatif aux tribunaux par défaut, ce que fait le gouvernement, ou toute appropriation du pouvoir législatif par les tribunaux est une violation du principe constitutionnel de base.

Selon nous, toute délégation du pouvoir législatif consentie implicitement aux tribunaux par le pouvoir exécutif, ce qui correspond à ce que fait le gouvernement, ou toute hypothèse proactive selon laquelle les tribunaux exercent des fonctions législatives, constitue une violation de ce principe constitutionnel de base, situation qui exige l'adoption de mesures correctives.

Chaque fois qu'il avait une dispute, le point de vue par défaut du public a toujours été favorable à la GRC à partir de la supposition que la GRC avait raison.

Sans préjudice du régime des aides d'État de l'Union, la valorisation requise par le paragraphe 1 se fonde sur des hypothèses prudentes et réalistes, y compris concernant les taux de défaut et la sévérité des pertes, et a pour but d'estimer la valeur marchande de l'actif et du passif de l'établissement dont la défaillance est avérée ou prévisible, afin que toute perte susceptible d'être supportée soit prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués.

Les concentrations susceptibles de se produire au sein d’une classe de produits et parmi différentes classes de produits en situation de crise doivent également être prises en considération. L’approche est basée sur l’hypothèse d’un niveau constant de risque sur un horizon de capital d’un an, ce qui implique que les positions distinctes ou les ensembles de positions du portefeuille de négociation qui ont fait l’objet de défauts ou de migrations sur leur horizon de liquidité sont rééquilibrées au terme de leur horizon de liquidité pour revenir à leur niveau initial de risque.

Les valeurs de CET sont le résultat d'hypothèses concernant le nombre d'heures d'utilisation de l'appareil par jour, le schéma d'utilisation pendant ces heures, et les délais prévus par défaut sur l'appareil pour le passage à des modes à plus faible consommation.