Avec près d'un million de divorces recensés en 2009 au sein de l’UE (données Eurostat), la solution consacrée permet d'aider les conjoints de nationalités différentes, les couples qui vivent dans des pays distincts et ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine, et elle les préserve de procédures complexes, longues et douloureuses.

La Commission européenne confirmera demain la décision de la Lituanie de participer à la procédure de coopération renforcée permettant aux couples «internationaux» de choisir le droit du pays auquel ils seraient soumis en cas de divorce ou de séparation de corps.

«Pour la première fois dans l’histoire de l’UE, les États membres ont eu recours à la procédure de coopération renforcée pour faire progresser les choses grâce à une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce.

La Lituanie a annoncé aujourd'hui sa décision de participer à la coopération renforcée qui permet aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit s'appliquera à leur divorce.

Les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà certifiées conformément à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la vérification CE visée à l'annexe IV ou avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe V de ladite directive, ne doivent pas être affectées par la présente directive puisque les régimes de certification sont identiques pour les dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III.

Il convient de prévoir une période de transition adéquate pour les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule qui ont déjà été soumises à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe VI de ladite directive, en permettant leur évaluation complémentaire au titre de l’annexe IV ou de l’annexe V de la directive 93/42/CEE.