L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la ...[+++]gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.

1. Le présent règlement établit les tâches du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'étendue de son intervention en ce qui concerne les objectifs de convergence, de compétitivité régionale et d'emploi et de coopération territoriale européenne, tels que définis à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que les règles d'éligibilité à cette intervention.

Pour éviter que tel soit le cas, votre rapporteur pour avis recommande, comme il le faisait déjà dans son dernier rapport sur l’élargissement et l’agriculture, une plus grande concentration des mesures intégrées de promotion structurelle dans chacune des régions concernées et l’application intégrale des dispositions du règlement communautaire relatif à la promotion du développement de l’espace rural aux pays candidats.

Elle décide l'octroi d'un concours financier au titre du présent règlement en tenant compte, pour la sélection de l'action, de l'objectif visé à l'article 1er ainsi que des conditions visées à l'article 5, 6 ou 7, selon les cas.

"1 bis. L'autorité investie du pouvoir de nomination examine, par dérogation au paragraphe 1, point a) i), ou peut examiner, par dérogation au paragraphe 1, point b), la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi par la nomination en qualité de fonctionnaires d'agents temporaires engagés conformément à l'article 2, point c), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en vue d'exercer des fonctions auprès d'un groupe politique du Parlement européen, ou auprès du Comité économique et social européen ou du Comité des régions, pour autant qu'ils ai ...[+++]ent été reçus à une procédure de sélection telle que prévue à l'article premier ter, paragraphe 2 ter, et qu'ils exercent lesdites fonctions d'agents temporaires depuis plus de sept ans".

Ces informations comportent une indication claire des démarches administratives à suivre, une description des mécanismes de gestion des dossiers, une information sur les critères de sélection des appels d'offres et des mécanismes d'évaluation, ainsi que des noms ou points de contacts au niveau national, régional ou local pouvant expliquer le fonctionnement des interventions et les critères d'éligibilité.