”feuille d'enregistrement“, une feuille conçue pour recevoir et fixer des enregistrements, à placer dans l'appareil de contrôle visé à l'annexe I le tachygraphe analogique et sur laquelle les dispositifs scripteurs de celui-ci inscrivent de façon continue les données à enregistrer; [Am. 16, cet amendement, ”tachygraphe analogique“, s'applique à l'ensemble du texte]

Cette section de la fiche de données de sécurité concerne les autres informations réglementaires relatives à la substance ou au mélange qui n’ont pas encore été fournies dans la fiche de données de sécurité [précisant, par exemple, si la substance ou le mélange tombe dans le champ d’application du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone , le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ou le règlement (CE) no 689/2008 du ...[+++] Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ].

14. souligne que, parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables imposées par l'Union, figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à améliorer encore les informations des états financiers sur les véhicules horsbilan;

10. souligne que parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables de l'UE figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à apporter de nouvelles améliorations en matière d'informations financières sur les véhicules hors-bilan;

13. souligne que parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables de l'UE figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à apporter de nouvelles améliorations aux comptes annuels sur les positions hors-bilan;

L’obligation de communiquer une synthèse des informations concernant la mesure à la Commission découlant de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2204/2002, de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 70/2001 et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 68/2001 ne sera pas applicable aux mesures d’aides d’État pour lesquelles les obligations d’information sommaires ont été remplies et qui sont prolongées sous le présent règlement sans être modifiées ultérieurement.