En ce qui a trait à l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui fait en sorte que le Canada respecte ses obligations en vertu des traités internationaux et ses engagements en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d'autres engagements internationaux et régionaux, j'aimerais savoir pourquoi, si l'article 13 permet de respecter ces obligations, vous pensez que de l'abolir serait une bonne chose?

Certaines obligations et engagements contractés en vertu du traité, à l'égard, par exemple, du partage de l'information et des dispositions anticontournement, n'ont pas besoin promulguées par la loi canadienne.

U. considérant que le traité de Lisbonne met les capacités civiles et militaires de tous les États membres au service de la PESD, prévoit une coopération permanente structurée en matière de défense entre un groupe d'États pionniers, engage les États membres à améliorer progressivement les capacités militaires, développe le rôle de l'Agence de défense européenne, oblige les États à s'entraider en cas d'attaque (sans préjudice de la neutralité de certains États ou de la participation d'autres États à l'OTAN), élargit les objectifs de l'Union (missions de Petersberg) à la lutte contre le terrorisme et, enfin, insiste sur la solidarité mutu ...[+++]elle en cas d'attentat terroriste ou de catastrophe naturelle,

T. considérant que le traité de Lisbonne met les capacités civiles et militaires de tous les États membres au service de la PESD, prévoit une coopération permanente structurée en matière de défense entre un groupe d'États pionniers, engage les États à améliorer progressivement les capacités militaires, développe le rôle de l'Agence de défense européenne, oblige les États à s'entraider en cas d'attaque (sans préjudice de la neutralité de certains États ou de la participation d'autres États à l'OTAN), élargit les objectifs de l'UE (missions de Petersberg) à la lutte contre le terrorisme et, enfin, insiste sur la solidarité mutuelle en cas ...[+++]d'attentat terroriste ou de catastrophe naturelle,

Dans son rapport de 1999, la commissaire constate que, dans le cadre de leurs budgets, les ministères font des pieds et des mains pour honorer leurs responsabilités législatives, leurs engagements politiques et leurs obligations découlant des traités internationaux, et dans nombre de cas y échouent.

Comme il est écrit dans ce document, nous considérons que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones devrait conclure et recommander que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses obligations aux termes de la Constitution et des traités, en préservant l'honneur de la Couronne, en reconnaissant que le lien distinctif entre le Canada et les Premières nations repose sur les droits et vise à assurer le respect des titres ancestraux, en veillant à la réconciliation véritable des titres ancestraux par le respect des promesses e ...[+++]t des engagements issus des traités conformément à l'esprit et à l'objectif des traités, en agissant de bonne foi et en faisant des compromis, et enfin, en reconnaissant les pouvoirs inhérents des gouvernements et des institutions des Premières nations qui sont établis selon le droit coutumier, les valeurs, les principes, les convictions et les langues des Premières nations.