1. L'annexe I de l'appendice III devient l'annexe A1 de l'appendice III tel que modifié par la présente décision, intitulée "Modèle de formulaire pour les déclarations de transit".

28. Les parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et sur la base des travaux effectués et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité et le moment pour le passage à l'association à caractère politique et économique en fonction des progrès réalisés dans le cadre du présent accord. 29. Dans la déclaration commune concernant le dialogue politique entre l'Union européenne et le Chili, signée déjà le 18 décembre dernier à Madrid et faisant partie intégrante de l'accord, l'UE et le Chili ont défini les mécanismes du dialogue.

Cependant, si elles sont exportées de nouveau par la suite, ou si elles sont seulement en transit aux États-Unis, en chemin vers un autre pays, l'exportateur devrait remplir un formulaire de déclaration des exportations auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC.

Partie 2 : L'inventaire des problèmes, des suggestions de réforme et la présentation d'une stratégie possible La présentation des principales manifestations de la crise de transit pour ses différents acteurs Un inventaire des problèmes et des propositions de solutions sous forme d'un tableau synoptique selon cinq thèmes de réflexion et d'action : - gestion et apurement des déclarations, - surveillance et mesures de contrôle, - resp ...[+++]onsabilités des acteurs - garanties - mesures d'appui à portée générale avec des éléments critiques d'évaluation.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même ...[+++] sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...