18. juge nécessaire d'améliorer l'information sur les actifs financiers sortis du bilan en comblant les lacunes des normes d'information financière internationales; souligne qu'il incombe aux gardiens du bon ordre des finances, tels que les comptables et les auditeurs internes, de signaler les évolutions potentiellement dommageables et l'accumulation des risques;

Étant donné que tous les actifs n’ont pas été transférés et que les actifs transférés ont été évalués à leur juste valeur, le bilan d’ouverture de la banque Nea Proton comporte plus de passifs que d’actifs.

De mon point de vue, comme dans vos écrits, avoir un surplus est une excellente chose. Il faut aussi reconnaître, monsieur le président, qu'en ce qui concerne le bilan financier du gouvernement, quelle que soit l'année, on ne contrôle vraiment qu'une toute petite partie de ce bilan à cause des dépenses obligatoires dans le cadre des transferts.

Après remboursement des prêts, on estime que la CECA affichera un excédent de plus d’un milliard d’euros, qui seront transférés du bilan de la CECA au bilan commun de l’Union européenne.

S'agissant d'un contrat d'assurance non-vie, les informations demandées aux entreprises d'assurance dans la fiche de commercialisation portent sur la définition contractuelle des garanties offertes, les formalités de résiliation et de transfert, le type de risques couverts, la localisation en France de ceux-ci, l'usage exclusif du droit français dans le contrat, la clientèle visée ainsi que la date de commercialisation.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'ai assez entendu les libéraux aujourd'hui pour supposer qu'ils ont tous reçu une petite feuille de papier sur laquelle était inscrit le message leur indiquant que si on leur pose des questions sur les transferts fiscaux et les transferts monétaires au titre de la santé, ils doivent répondre de façon détournée, confuse et obscure et lancer tout d'un coup un argument sur les points d'impôt. Comme ça, les Canadiens seront pris au dépourvu et les libéraux arriveront à s'en tirer.