By passing Bill C-20, the House of Commons will strengthen the enforcement action that can be taken against deceptive telemarketing, the so-called telephone scams; create a far more flexible, non-criminal mechanism to deal with misleading advertising and deceptive marketing, with an improved range of remedies; permit wire-taps for the serious crimes of conspiracy, bid-rigging, and deceptive telemarketing; and modify and improve the administration of the merger pre-notification process.
En adoptant le projet de loi C-20, la Chambre des communes renforcera les mécanismes d'application pour mieux contrer le télémarketing frauduleux, autrement dit les escroqueries par téléphone; elle créera des instruments bien plus souples, ne relevant pas du système pénal, pour traiter la publicité mensongère et le marketing frauduleux, grâce à une gamme de recours améliorée; elle permettra l'écoute électronique en cas de crimes graves tels que le complot, le trucage des offres et le télémarketing frauduleux; elle modifiera et améliorera l'administration du processus de préavis de fusion.
